Les principes

Les principes

 
 

Le principe constitutionnel de libre administration

Les collectivités territoriales sont libres de choisir d’instituer un régime indemnitaire, dans les conditions fixées par délibération de leur organe délibérant.

Le principe de légalité

Aucune indemnité ne peut être instituée si elle n’est pas prévue par un texte.

Le principe de parité

Le principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l’État

Combiné à la libre administration, il se traduit par le fait que les collectivités territoriales sont liées par le plafond du régime indemnitaire applicable aux corps homologues de l'État. Il en résulte que les agents de la FPT ne peuvent pas disposer, en matière de régime indemnitaire, de conditions plus favorables que les agents de l’État.

Par exception :

  • les agents appartenant à certains cadres d’emplois (tels les policiers municipaux) peuvent bénéficier d’indemnités fondées sur des textes spécifiques
  • Certains avantages indemnitaires instaurés par les textes propres à la fonction publique territoriale peuvent être attribués.

                   Les vacataires et les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas du régime indemnitaire.

  

Le principe d’égalité

Des agents occupant les mêmes fonctions et se trouvant dans la même situation ne peuvent être traités différemment

Le respect des compétences de chacun

Le respect des compétences de chacun (assemblée délibérante et autorité territoriale)

La délibération fixe un cadre composé de la nature des éléments indemnitaires, des conditions d'attribution (bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel…), du taux moyen, des crédits ouverts.

Dans un second temps et en respectant le cadre posé par la délibération, l'autorité territoriale détermine par arrêté le montant individuel attribué à chaque agent.