Les modes de recrutement

Le recrutement direct

 
 
  • Il concerne uniquement certains emplois fixés par l’article 47 de la loi n°84-53 , parmi lesquels les emplois de direction des départements, des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes assimilables à une commune de plus de 40 000 habitants au regard de leurs compétences, de l'importance de leur budget, du nombre et de la qualification des agents à encadrer.
  • Il ne peut concerner un fonctionnaire déjà en poste dans la collectivité
  • Il doit faire l’objet d’une déclaration de la création ou de la vacance d’emploi
  • Il ne peut pas faire l’objet d’un CDI ni entraîner la titularisation de l'agent dans la FPT.

C’est une procédure facultative pour l’autorité territoriale, qui peut décider de pourvoir l’emploi par détachement.

L’agent souhaitant bénéficier de cette voie de recrutement doit

- Soit être titulaire d’une licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes et justifier d’au moins trois années d’activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise

- Soit justifier d’au moins cinq années d’activités professionnelles les qualifiant particulièrement pour l’exercice de fonctions supérieures de direction, d’encadrement ou d’expertise et avoir exercé des responsabilités d’un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d’emplois auxquels ces fonctions sont ouvertes.

Les collectivités ont le choix de créer ou non un emploi fonctionnel. Toutefois, lorsqu’elles décident de créer ces fonctions, ces dernières constituent nécessairement un emploi fonctionnel, dans la mesure où les structures concernées sont au nombre de celles inscrites à l’article 53 de la loi précitée.

Ainsi, une collectivité ne peut employer un agent « faisant fonction » de DGS / DGA / DGST alors même qu’elle remplit les conditions pour créer cet emploi fonctionnel