Loi de vigilance sanitaire

 

Vous trouverez ci-dessous les dispositions dérogatoires pour les réunions des organes délibérants des collectivités territoriales contenues dans la loi de vigilance sanitaire du 10 novembre 2021.

> Dispositions de la loi de vigilance sanitaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

Des informations complémentaires sont consultables :

- sur le site internet du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr

- sur le site internet de la direction générale des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr

Le bureau de la légalité et de l'intercommunalité se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire par message adressé sur la boîte fonctionnelle ci-dessous :

pref-bureau-legalite@aisne.gouv.fr