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Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes

Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes

Mise à jour le 10/06/2022
 
 

Vous trouverez ci-dessous la circulaire exposant les dispositions relatives à la réforme des règles de publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des fiches détaillées s'y rapportant.

> Circulaire relative à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,36 Mb

> La publicité des documents d’urbanisme. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> La suppression du recueil des actes administratifs - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Le registre. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

> Publication en cas d'urgence. - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

Des informations complémentaires sont consultables :

- sur le site internet de la direction générale des collectivités locales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales

Le bureau de la légalité et de l'intercommunalité se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire par message adressé sur la boîte fonctionnelle ci-dessous :

pref-bureau-legalite@aisne.gouv.fr