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Enquêtes publiques

Devenir commissaire enquêteur

Mise à jour le 01/07/2020
 

Ouverture des inscriptions pour l'année 2021

Dépôt des inscriptions avant le 1er septembre 2020

(Code de l'environnement : articles R.123-1 à R. 123-42)

  • Fonctions :

    Le commissaire enquêteur conduit en toute indépendance et en toute impartialité les enquêtes publiques dans différents domaines tels que l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'urbanisme, l'environnement (installations classées, loi sur l'eau), etc.

    Cette fonction requiert disponibilité, discrétion, diplomatie, capacité d'analyse et de synthèse.

    Elle amène le commissaire enquêteur à :

  • assurer la direction et l'animation de l'enquête publique (visite des lieux, rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de pièces complémentaire...),
  • se tenir à la disposition du public pendant les permanences et répondre aux interrogations pourtant sur le dossier d'enquête,
  • reccueillir les observations, suggestions et contre-propositions formulées par les citoyens,
  • rédiger, à l'issue de l'enquête publique, un rapport d'enquête relatant le déroulement de l'enquête, rapportant les observations du public et ses conclusions dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé sur le projet justifiant sons avis qu'il soit favorable ou défavorable.

  • Demandes d'inscrition ou de réinscription :

    Les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2021 doivent être adressées par lettre recommandée avec avis de réception, avant le 1er septembre 2020 à la :

    Préfecture de l'Aisne

    Direction de la citoyenneté et de la légalité

    Bureau de la réglementation générale et des élections

    2 rue Paul Doumer – BP 20104

    02000 LAON Cedex

    accompagnées des pièces justificative suivantes :

  • un curriculum vitae précisant les renseignements suivants :

    - nom, prénoms, date et lieu de naissance (joindre un extrait d'acte de naissance),

    - coordonnées : domicile, téléphone, adresse e-mail (votre résidence principale étant située dans le département de l'Aisne ou votre résidence administrative si vous êtes fonctionnaire ou agent public en activité),

    - titres ou diplômes,

    - travaux scientifiques, techniques et professionnels,

    - activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif,

    - précision sur les dates des mandats électifs éventuels,

    - indication sur la disponibilité, et éventuellement sur les moyens matériels de travail (véhicule et moyens bureautiques et informatiques),

- pour les demandes de réinscription : préciser la liste des enquêtes déjà conduites au cours des dernières années (nature de l'enquête, autorité compétente, autorité de désignation, lieu et département correspondant...) et indication des formations suivies,

  • une lettre de motivation spécifiant les raisons de la demande d'inscription sur la liste des commissaires-enquêteur, ce qu'il pense de la procédure d'enquête publique, de l'intérêt général et de la prise en compte de l'environnement, exposant son appréciation personnelle de la fonction commissaire-enquêteur.

Pour une première demande ou une réinscription après 4 années d'exercice, vous serez auditionné(e) au 4ème trimestre de l'année par la commission départementale chargée d'arrêter la liste d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur présidée par le président du Tribunal administratif d'Amiens.

La commission se fonde, pour l'établissement de la liste, sur la compétence et l'expérience des candidats.

Après délibération, elle établit la liste des personnes retenues pour figurer sur la liste départementale annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Ses décisions sont notifiées à chacun des postulants.

La liste fait l'objet d'un arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.

Elle prend effet le 1er janvier de l'année.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :