Elections législatives 2022
Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés :
> Arreté 6 mai 22 Tarifs remboursement frais impression et affichage - format : PDF - 0,15 Mb
Plafond de dépenses :
> plafonds dépenses législatives 2022 - format : PDF - 0,05 Mb