Elections législatives 2022

Remboursement des dépenses de propagande

 

Arrêté fixant les tarifs de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des députés :

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Plafond de dépenses :

> plafonds dépenses législatives 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb