Modèle de déclaration d'impossibilité d'implantation de CIPAN ou de maintien des repousses de colza

Ce modèle permet aux exploitants agricoles de déclarer les surfaces de leur exploitation sur lesquelles ils ne peuvent implanter de CIPAN et/ou maintenir les repousses de colza, conformément à l'arrêté régional définissant le cinquième programme d'actions "Nitrates".

La déclaration peut être envoyée par courrier, fax ou courriel aux coordonnées indiquées en bas du modèle.
Extrait de l'article 2. II. 1. de l'arrêté régional :

"Sur les îlots nécessitant un travail du sol pendant la période d'inter-culture longue (en particulier pour l'élimination de certaines adventices annuelles ou vivaces et la lutte contre les limaces), la couverture des sols n'est pas obligatoire. Dans le cas où la couverture du sol n'est pas mise en place, l'exploitant doit consigner la date et la nature du travail du sol réalisé dans son cahier d'enregistrement des pratiques (...)."

"Dans le cas des inter-cultures courtes "colza suivi d'une céréale d'automne", l'agriculteur doit faire une déclaration s'il laisse les repousses de colza moins de 4 semaines (ou 3 semaines pour les îlots infestés par le nématode Heterodera chitwoodi et recevant des betteraves dans la rotation).

Ces deux cas doivent "faire l'objet d'une déclaration auprès des services de la direction départementale des territoires".

Pour chacun des îlots où un couvert ne peut être implanté ou maintenu en inter-culture longue, l'exploitant doit également "calculer un bilan azoté post-récolte". Ce bilan correspond à la différence entre les apports d'azote réalisés sur l'îlot cultural et les exportations en azote par la culture (organes récoltés) ; il doit être calculé selon la méthode définie à l'annexe 2 de l'arrêté régional définissant le cinquième programme d'actions et conservé avec le cahier d'enregistrement des pratiques.

Pièces jointes :