La chasse pendant la période de confinement

ARRÊTÉ n°02-2020-GDPN-17

 
 

portant abrogation de l'arrêté n°02-2020-GDPN-16 portant réglementation des interventions nécessaires à la lutte contre les dégâts causés par le gibier et par les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Quelles sont les espèces chassables ?
Les interventions rendues possibles concernent les espèces suivantes :
1° Dans le cadre de la possibilité de chasser dans un périmètre de 20 kilomètres autour de son domicile et durant une période de 3 heures :
- toute espèce chassable à cette période, conformément à la réglementation applicable
2° Au delà :
– pour le grand gibier : sanglier, chevreuil, daim et cerf élaphe (battues, tirs à l'affut et à l'approche)
– pour les espèces susceptibles d’occasionner des dégâts :corbeau freux, corneille noire, lapin de garenne, pigeon ramier, renard, fouine, raton laveur, ragondin et rat musqué (selon les conditions de l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 et de l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2020)

Qui peut chasser ?
1° Dans le cadre de la possibilité de chasser dans un périmètre de 20 kilomètres autour de son domicile et durant une période de 3 heures :
- toute personne disposant d'un permis de chasser et détentrice du droit de chasse, dans les limites de rassemblement fixées (personnes seules ou personnes issues d'un même foyer, maximum de 6 personne pour la chasse coordonnée au petit gibier et une personne/8m² pour la chasse au gibier d'eau au sein d'un lieu clos)
2° Au delà :
 - pour les chasses collectives et individuelles : les détenteurs de plan de chasse et leurs ayants droits
 - pour la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts : les détenteurs de plan de chasse, les détenteurs de plan de gestion, les détenteurs du droit de destruction ou leurs ayants-droits

Quelles sont les conditions sanitaires à respecter ?
1°Dans le cadre de la possibilité de chasser dans un périmètre de 20 kilomètres autour de son domicile et durant une période de 3 heures :
pour la chasse coordonnées du petit gibier :
– la chasse collective ne peut rassembler plus de 6 personnes
– le port du masque est obligatoire pour tous les participants
– les repas collectifs sont interdits
– de l’application des gestes barrières en dehors des actions de chasse : obligation du port du masque et du respect de la distanciation physique
– maintien d’une distance minimale de 20 mètres, durant l’action de chasse, entre chaque participant
– obligation, pour l’organisateur de la chasse collective, de tenir à jour un registre des présents avec leurs coordonnées précises qui sera transmis à l’administration en cas de contamination à la COVID 19
pour la chasse au gibier d'eau au sein d'un lieu clos :
– le lieu ne peut accueillir qu’une personne par surface de 8 m², sauf à ce que l’ensemble des personnes présentes soit issu du même lieu de résidence
– le port du masque est obligatoire pour tous les participants
– obligation du lavage des mains avec une solution hydro-alcoolique lors de l’arrivée et du départ du lieu de chasse ;
– obligation d’aérer le lieu de chasse pendant une heure entre chaque occupant
– obligation de tenir à jour un registre des présents avec leurs coordonnées précises, par une seule personne dédiée, qui sera transmis à l’administration en cas de contamination à la COVID 19
2° Au delà :
pour les chasses collectives et individuelles :
 - le nombre de participants (chasseurs, rabatteurs, accompagnateurs) est fixé à 50 personnes maximum. S’agissant des forêts domaniales, la limite de 50 personnes s’entend par battue
 - les instructions de chasse et de sécurité doivent être données à des groupes de moins de 15 personnes, plus généralement les chasseurs ne doivent en aucun cas être en groupe resserré de plus de 15 personnes
 - le port du masque est obligatoire pour tous les participants de l'arrivée au départ du lieu de chasse et pour tous les déplacements hors battue. Cependant, celui-ci pourra être retiré durant l'action de chasse, sous réserve du respect des distanciations sociales
 - l'organisateur de la battue a l'obligation de rappeler et de faire appliquer les consignes de sécurité sanitaire et de mettre à disposition du gel hydroalcoolique pour la désinfection des mains
 - l'organisateur de la battue a l'obligation de tenir à jour un registre des présents avec leurs coordonnées précises qui sera transmis à l'administration en cas de contamination à la COVID 19
 - l'accès au local de chasse est strictement interdit
 - les repas de chasse ainsi que les collations en réunion sont interdits
 - les ronds de chasse sont réalisés à l'extérieur dans le respect des distanciations sociales
pour la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts :
- les interventions à tir doivent être réalisées par une personne seule
- les interventions par piégeage doivent être réalisées par une personne agréée seule

Quel document dois-je présenter en cas de contrôle et comment obtenir une autorisation dérogatoire ?
1°Dans le cadre de la possibilité de chasser dans un périmètre de 20 kilomètres autour de son domicile et durant une période de 3 heures :
 - de l'attestation de déplacement de dérogatoire en cochant la case "déplacements en plein air ou vers un lieu de plein air, sans changement du lieu de résidence, dans la limite de trois heures quotidiennes et dans un rayon maximal de vingt kilomètres autour du domicile, liés soit à l'activité physique ou aux loisirs individuels, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autre personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie"
2° Au delà :
Lors de vos déplacements vous devez être munis :
 - de l'attestation de déplacement de dérogatoire en cochant la case " déplacement pour participer à des missions d'intérêt général sur la demande de l'autorité administrative
 - de l'autorisation délivrée par voie électronique sur le site de la fédération des chasseurs de l'Aisne (www.naturagora.fr ). De plus, pour les chasses collectives chaque participant devra porter une copie de la déclaration formulée par le responsable de chasse.

Quels moyens me sont rendus possibles dans le cadre de la prévention des cultures agricoles ?
L'agrainage est autorisé, sans la limite d'un périmètre de 20 kilomètres autour du domicile et d'une durée de 3 heures journalière. Toutefois, a pose et l'entretien des installations de protection des cultures agricoles sont autorisés aux exploitants agricoles , leurs salariés ou les aidants, les salariés de la fédération départementale des chasseurs de l'Aisne, les détenteurs de plan de chasse ainsi qu'à leurs ayants-droits.

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