Déclaration d'intention

 

Le  Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) est concerné par de nouvelles dispositions en matière d'information et de participation du public. Le maître d'ouvrage d'un PCAET (EPCI de plus 20 000 habitants) peut ainsi informer le public de son intention d'élaborer un plan climat-air-énergie territorial en publiant sur un site internet (ex : celui de la collectivité et/ou des services de l'Etat) une déclaration d'intention. Dans un délai de quatre mois, à compter de la publication de cette déclaration d'intention, le public peut exercer son "droit d'initiative" auprès du représentant de l'Etat et demander l'organisation d'une concertation préalable dans les formes prévues par le code de l'environnement.