Information Acquéreurs Locataires

 

La loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et à la réparation des dommages, modifiée par la loi N° 2010-788 du 12 juillet 2010 a institué dans son article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement, un droit à l'information pour l'acquéreur ou le locataire de tout bien immobilier, bâti ou non bâti, portant sur les risques majeurs naturels et technologiques ainsi que la zone de sismicité auxquels ce bien est exposé.

L’ensemble des informations sur l’information acquéreurs et locataires est consultable :

https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/IAL-Information-acquereurs-et-locataires