Eco-énergie tertiaire

 

Le dispositif Eco-énergie tertiaire (décret tertiaire)

Éco-énergie tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique.

L’article 175 de la loi n°2108-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié les dispositions de l’article L.111-10-3 du code de la construction et de l’habitation relatif aux obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire.

Les nouvelles règles issues du décret 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire » et les arrêtés d’avril et novembre 2020imposent une réduction progressive des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire publics et privés de surface de plancher supérieure à 1 000 m².

Le décret s’adresse aux propriétaires comme aux exploitants, aux bailleurs comme aux locataires, de toutes les catégories d’activités tertiaire public comme privé à l’exception des constructions provisoires, des lieux de cultes et des lieux d’activités à usages opérationnels (de défense, de sécurité civile et de sécurité intérieure).

L'ensemble du patrimoine des collectivités, au-delà du seuil de 1 000 m², est donc concerné par le texte, qu'il s'agisse de bâtiments administratifs, de piscines, patinoires et gymnases, de cantines et bâtiments scolaires, d'ateliers, de bâtiments de stockage, de gares routières, etc.

Les usagers des bâtiments tertiaires sont aussi concernés par ces plans d'actions, ce qui est susceptible d'impacter leurs pratiques dans la sphère domestique.

Le secteur tertiaire entre ainsi dans une nouvelle ère de l'éco-responsabilité en cohérence avec l’urgence climatique.

Le dispositif « Eco-énergie tertiaire » a ainsi pour objectif double :

  • de réduire drastiquement la consommation réelle du parc assujetti ;
  • d’améliorer le confort et le fonctionnement de ces bâtiments.

Quels bâtiments sont concernés ?

Sont concernés par ce dispositif, les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires du secteur public et du secteur privé, qui sont en service et selon les configurations suivantes :

  • bâtiment d’une surface supérieur ou égale à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire ;
  • toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est supérieur ou égal à 1 000 m² ;
  • tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site (ou à l’échelle d’un parc) dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².

Pour rappel, ne sont pas concernés par le dispositif, les constructions provisoires, les lieux de cultes et les activités à usages opérationnels à des fins de défense, de sécurité civile et de sûreté intérieure.

Les obligations réglementaires

1) La mise en œuvre effective de plans d'actions sur tous les sites concernés a pour but :

  • de réduire drastiquement la consommation réelle du parc assujetti de 40 % d'ici 2030 en visant 50 % à horizon 2040 et 60 % à horizon 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010 et mesurée en énergie finale ;
  • ou à adopter des objectifs exprimés en valeur absolue correspondant à un usage économe de l'énergie finale, définie en fonction de la catégorie du bâtiment.

2) Cette obligation est associée à celle de déclarer annuellement lesdites consommations énergétiques sur une plateforme nationale en ligne OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). Ainsi, chaque assujetti (propriétaire ou preneur à bail d’un bâtiment concerné par le dispositif) est dans l’obligation de les déclarer, directement sur la plateforme, au plus tard pour le 30 septembre 2022 ( la première échéance de déclaration des données de consommation du 30 septembre 2021 étant reportée au 30 septembre 2022 ).

vers la plateforme OPERAT  https://operat.ademe.fr/#/public/accueil

Le contrôle et les sanctions encourues

Le non-respect de la mise en œuvre du décret pourra entraîner des sanctions reposant notamment sur le principe du Name&Shame. Il peut être complété par une amende, tout assujetti qui ne respecte ces obligations est passible de sanctions administratives (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale).

Les financements mobilisables

  • Des financements par l’État via les dispositifs de droit commun : la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) pour les conseils départementaux.
  • Dans le cadre du Plan FranceRelance, une enveloppe supplémentaire dédiée à la rénovation énergétique des bâtiments publics pour la période 2021-2022 : 1 Md€ pour les départements et le bloc communal (DSIL et DSID) et 300 M€ pour les régions.
  • Les certificats d’économie d’énergie (CEE) – principal outil de financement pour les collectivités et financeur du programme ACTEE.
  • D’autres aides sont mobilisables telles que le fond de chaleur, la subvention Fonds européen de développement régional (FEDERFonds européen de développement régional), les aides de la Région, de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour les villes de moins de 20 000 habitants ...
  • L’État met à disposition une plateforme numérique regroupant différentes aides financières et d’ingénierie afin d’encourager l’ensemble des acteurs dans la démarche de développement du territoire : plateforme qui regroupe les aides disponibles pour la commune.

vers la plateforme aides et territoires : https://aides-territoires.beta.gouv.fr/

Réunion de sensibilisation

Le 21 janvier 2021 matin, la DDT de l'Aisne, en collaboration avec la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-France et le Céréma, a réuni dans l'amphithéâtre de la chambre d'agriculture les acteurs professionnels du département lors d'un séminaire consacré à la rénovation énergétique des bâtiments. Lors de cette matinée riche en échanges, ont été abordés le plan de relance, le dispositif Eco-énergie tertiaire et le développement des matériaux bio-sourcés. Professionnels des réseaux du bâtiment, représentants des collectivités concernés par le dispositif action cœur de ville et des ingénieries du département étaient représentés.

> Programme de la matinée : 

> 20210121_PROGRAMME_MATINEE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Présentation en séance

> 20210121_presentation_plan_relance_reno_energetique_batiment - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,75 Mb

> Foire aux questions et interventions des participants

> 20210121_FAQ_RENO_ENERGIE_BAT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Cette matinée d’information a été relayée sur les comptes twitter https://twitter.com/Prefet02/status/1354064762443886592/photo/1 et facebook  https://fr-fr.facebook.com/prefetdelaisne du Préfet de l’Aisne.

Pour en savoir plus

> Plaquette de présentation du dispositif « Eco-énergie tertiaire » :

> KIT_presentation_eco-energie-tertiaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,30 Mb

> Eco-énergie tertiaire : les points clés du dispositif en 4 pages :

> 20064_EcoEnergieTertiaire-4pages - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,33 Mb

> Eco-énergie tertiaire, passez à l’action en 10 étapes :

> 20064_EcoEnergieTertiaire-10etapes-2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> FAQ (Foire aux questions) : disponible sur la plateforme OPERAT https://operat.ademe.fr/#/public/accueil

> Décret « tertiaire » du 23 juillet 2019  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038812251/

> Plateforme aides et territoires https://aides-territoires.beta.gouv.fr

> Plan France Relance https://www.gouvernement.fr/france-relance

> Les ressources du CEREMA

Bâtiments tertiaires : comment s'y prendre pour appliquer les obligations issues du décret tertiaire ?

https://www.cerema.fr/fr/actualites/batiments-tertiaires-comment-s-y-prendre-appliquer

Décret éco-énergie tertiaire : lancer une dynamique éco-responsable dans les bâtiments publics

https://www.cerema.fr/fr/actualites/decret-tertiaire-lancer-dynamique-eco-responsable-batiments

Contacts

Question concernant la plateforme OPERAT :

operat@ademe.fr

Question concernant le dispositif global « Eco-énergie tertiaire » :

Vous pouvez vous adresser à la Direction départementale des territoires de l’Aisne :

d dt-hruc-rbda@aisne.gouv.fr

Pour un appui en termes d'ingénierie et d'expertise technique : le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema)

bed.dteer.dterhdf.cerema@cerema.fr