Contrôle du respect des règles de construction

Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) facteur de qualité de la construction

 
 

Chaque année, des campagnes de contrôles du respect des règles de construction, prévus à l'article L.151-1 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), sont organisées par les services de l’État sur un échantillon de constructions neuves.

L’obtention du permis de construire atteste que le projet de construction est conforme aux règles d’urbanisme applicables au terrain, mais le permis de construire ne garantit pas le respect des règles de la construction prévues par le CCH (accessibilité, thermique, structures, acoustique…).

L’engagement du maître d'ouvrage

Tout maître d'ouvrage, professionnel comme particulier, prend l’engagement de respecter les règles de construction lorsqu’il dépose en mairie sa demande de permis de construire ou sa déclaration préalable si le permis de construire n’est pas nécessaire. La loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de celles-ci.

À partir de la signature du document et jusqu’à 6 ans après la livraison de l'opération, un contrôle in-situ ou sur pièces techniques peut être déclenché par des agents de l’État ou des collectivités territoriales. Ils sont commissionnés et assermentés par le tribunal pour cette mission de police judiciaire.

Sans connaissances approfondies du domaine, le maître d’ouvrage peut se faire accompagner par des bureaux d’études ou des architectes dans l’exécution du projet.

engagement du maître d'ouvrage

Les bâtiments contrôlés

Le contrôle du respect des règles de construction par l’administration locale est réalisé chaque année sur un échantillon de constructions nouvellement édifiées.

Le contrôle s’applique à toute construction neuve ainsi qu’aux parties nouvelles ajoutées aux bâtiments existants (surélévation ou extension) pour l’habitation (individuel ou collectif) et le tertiaire, destinés à la vente, à la location ou à la mise à disposition ainsi qu’aux logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière.

La Direction départementale des territoires de l’Aisne contrôle près d’une dizaine d’opérations par an (en tenant compte de la typologie de l’opération, du maître d’ouvrage et du secteur géographique).

Rubriques contrôlées

Le contrôle du respect des règles de construction porte sur tout ou partie des règles citées à l’article L.152-1 du CCH. Il s’agit donc des textes réglementaires (décrets codifiés et arrêtés correspondants) ainsi que, le cas échéant, des normes rendues d’application obligatoire par ces mêmes textes.

En ciblant une stratégie d’amélioration de la qualité des constructions, plusieurs rubriques dans l’Aisne sont contrôlées.

accessibilité et mobilité réduite

L’accessibilité et mobilité réduite

Les exigences portent sur les cheminements extérieurs, les places de stationnement, l’accès aux bâtiments ainsi que la circulation intérieure et l’adaptabilité des logements.

À l'issue des travaux, le maître d'ouvrage fait établir, par un contrôleur technique agréé ou un architecte (autre que celui qui a signé le permis de construire), une attestation de prise en compte des règles d’accessibilité. Celle-ci est à joindre à la déclarationattestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du permis de construire.

Réglementation :

articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du CCH et arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

L’acoustique

L’acoustique

La qualité acoustique d’un bâtiment prend en compte le confort de l’usager par rapport aux bruits générés par les autres occupants, aux bruits provenant de l’extérieur et aux bruits générés par les équipements techniques du bâtiment (chauffage, ventilation, ascenseur).

Les maîtres d’ouvrage de bâtiment d’habitation collectif et de maisons individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci doivent joindre une attestation de prise en compte de cette réglementationlors de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

Réglementation :

articles R. 111-4 et R. 111-4-1 du CCH, arrêtés du 30 juin 1999 et du 27 novembre 2012 relatif respectivement aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique

La réglementation thermique

La réglementation thermique

Le respect de la réglementation thermique contribue, pour l’occupant, du logement à garantir les conditions de confort et à la maîtrise des charges. Il contribue, pour le propriétaire, à la valorisation de son patrimoine. Globalement, l’application de la réglementation permet la préservation de l’environnement en limitant les émissions de gaz à effet de serre.

Une 1er attestation de prise en compte de la réglementation thermique est fournie au dépôt du permis de construire, puis une 2e attestation au moment de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux.

La vérification s’effectue sur l’adéquation entre les équipements prévus dans la note de calcul thermique et les constats visuels des contrôleurs

Réglementation :

articles R. 111-20 et suivants du CCH, arrêté du 11 décembre 2014 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique applicables aux bâtiments nouveaux et aux parties nouvelles de

bâtiment de petite surface et diverses simplifications.

L’aération des logements

L’aération des logements

Le système de ventilation doit assurer le renouvellement de l’air intérieur afin d’évacuer ses polluants.

Des contrôles des débits de ventilation par pièce (débits d’extraction des pièces de service et débits d’entrées des pièces principales) sont effectuées et l’ensemble de l’installation est vérifié.

Réglementation :

articles R. 111-9 du CCH et l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements

Les garde-corps, fenêtres basses et rampes d’escalier

Les garde-corps, fenêtres basses et rampes d’escalier

Éviter la chute accidentelle d’une personne en vérifiant la conformité des hauteurs. L’espacement entre les barreaux est également mesuré pour la protection des jeunes enfants par le contrôleur lors de sa visite.

Réglementation :

article R. 111-15 du CCH et la norme NF P 01-012 pour la partie réglementaire

La sécurité contre l’incendie

La sécurité contre l’incendie

L’évacuation sans danger pour l’occupant et le libre accès des services de secours dans le bâtiment sont les objectifs de la visite. Les contrôleurs s’assurent de la présence des moyens de secours, de la nature des matériaux de construction utilisés et également de l’affichage des plans et consignes dans les halls et sous-sols.

Le contrôle s’effectue dans les parties communes et les sous-sols des bâtiments collectifs.

Réglementation :

article R. 111-13 du CCH et l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

La réglementation sur les termites

La réglementation sur les termites

La protection contre les termites et autres insectes xylophages concernent les constructions neuves et extensions neuves dans toutes ou parties des communes concernées par un arrêté préfectoral en vigueur.

Le constructeur doit fournir une notice technique au maître d’ouvrage au plus tard à la réception des travaux. Celle-ci indique les dispositifs, les protections ainsi que les références et caractéristiques des matériaux mises en œuvre.

À ce jour, il n’existe pas d’arrêté préfectoral termites dans le département de l’Aisne

Réglementation :

articles R. 112-2, 3 et 4 du CCH

Le transport du brancard

Le transport du brancard

Évacuer une personne en position allongée de son logement vers l’extérieur du bâtiment. Une première vérification est effectuée sur les plans d’architecte. Un contrôle physique à l’aide du gabarit du brancard peut être effectué.

Réglementation :

article R. 111-5 du CCH et les normes NF EN1865 et S90-311 pour la partie réglementaire

D’autres rubriques sont contrôlables telles que :

  • la prévention des risques naturels (inondation, mouvements de terrain et miniers) et technologiques ;
  • la prévention du risque sismique suivant les types de bâtiments neufs, la catégorie d’importance et de la zone de sismicité (R.112-1 du CCH et arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »). Le département de l’Aisne est classé en zone d’aléa très faible (zone 1, 705 communes) et zone d’aléa faible en partie nord (zone 2, 95 communes) - http://www.planseisme.fr/  ;
  • la recharge des véhicules électriques de certains bâtiments d’habitation neufs (articles R. 111-14-2, R. 136-2 et 3 du CCH) ;
  • ...

Procédure en cas d’infraction

Une non-conformité étant un délit, un procès-verbal d’infraction est transmis systématiquement au Procureur de la République du secteur géographique de l’opération qui décide alors des suites à engager :

  • une procédure de règlement à l’amiable ;
  • ou bien des poursuites pénales.

Les personnes désignées sur le procès-verbal peuvent alors être entendues par les forces de police ou de gendarmerie, telles que les maîtres d’ouvrage, mais aussi les architectes, les entrepreneurs, ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux.

Sanctions encourues

L’interruption des travaux peut être ordonnée dès lors qu’un procès-verbal a été dressé sur un bâtiment en cours de construction.

En cas d’infraction constatée, le législateur a prévu des poursuites pénales, décrites dans les articles L.152-2 à L.152-10 du CCH. Ainsi sont réprimés,le non-respect des règles de construction citées à l’article L.152-1, le refus délibéré de poursuivre illicitement des travaux, ou encore pour obstacle à l’exercice du droit de visite de l’administration. En cas de récidive, les peines sont augmentées.

Les personnes concernées encourent des peines allant de  :

  • l’amende, (jusqu’à 3 750 euros pour quiconque fait obstacle au droit de visite, jusqu’à 45 000 euros pour les infractions ou la continuation des travaux, voire 75 000 euros en cas de récidive) ;
  • l’interdiction d’exercer, pour une durée de 5 ans au plus, directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ;
  • la peine d’emprisonnement (1 mois pour obstacle au droit de visite, 3 mois pour la continuation des travaux, et 6 mois pour les infractions en cas de récidive) ;
  • l’obligation d’affichage et de diffusion, par la presse écrite ou par tout moyen de communication audiovisuelle, aux frais du condamné, de la décision prononcée.

Outre la peine principale, le tribunal judiciaire statue également soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages, soit sur la démolition des ouvrages.

Pour en savoir plus

Site national du Ministère de la transition écologique

https://www.ecologie.gouv.fr/respect-des-regles-construction?xtmc=controle%20CRC&xtrc=1

https://www.ecologie.gouv.fr/assurance-et-verification-lapplication-des-regles-et-des-normes#e10

Plaquettes téléchargeables sur le site internet de la DREAL Hauts-de-France

Rubrique bâtiment et construction - sous rubrique contrôle de la réglementation et de la construction

http://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Controle-du-respect-des-regles-de-la-construction-15966

Règles de construction, vos responsabilités - DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-France

> plaquette_regionale_regle_construction_2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,24 Mb

 Évaluation de la performance des constructions neuves au regard des règles du CCH – bilan national des années 2017-2018

> Evaluation_CRC_2017-2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 10,17 Mb

Le non-respect des règles de construction pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé, l'environnement et la valeur patrimoniale du logement.

Contact

Direction départementale des territoires de l’Aisne

Service Habitat Rénovation Urbaine et Construction

Unité Réglementation, Bâtiment Durable et Accessibilité

50 boulevard de Lyon

02011 LAON Cedex

ddt-hruc-rbda@aisne.gouv.fr