Instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 (NOR RDFB1520836N) relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales
Mis à jour le 15/01/2016
Instruction du Gouvernement du 22 décembre 2015 (NOR RDFB1520836N) relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l'exercice des compétences des collectivités territoriales