Arrêté inter-préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de destruction de spécimens d’espèces animales et d’enlèvement d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet RN2/Déviation de Vauciennes sur les communes de Vez et de Vauciennes dans l’Oise

et de Largny-sur-Automne et Coyolles dans l’Aisne

LA PRÉFÈTE DE L’OISE	LE PRÉFET DE L’AISNE
Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite	Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SÉGUIN, préfète de l’Oise ;

Vu l'arrêté du Président de la République du 2 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX préfet de l'Aisne ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;

Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023 nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, directeur départemental des territoires de l’Oise ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent Royer directeur départemental des territoires de l'Aisne ;

Vu la demande en date du 3 janvier 2022 de la DREAL Hauts-de-France, concernant une dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et d’aires de repos d’espèces animales protégées, dans le cadre de la déviation de la RN2 sur la commune de Vauciennes.

Vu l’avis du Conseil National du Patrimoine Naturel du 25 mai 2023 ;

Vu la consultation du public organisée du XXX au XXX 2024 ;

Considérant que le projet de déviation de Vauciennes de la RN2 implique la destruction de spécimens et d’habitats d’espèces protégées figurant à l’article 3 du présent arrêté et que ces activités sont interdites par l’article L411-1 du Code de l’Environnement ;

Considérant que l’article L411-2 permet de déroger à ces interdictions dans le cas de projet répondant d’une raison impérative d’intérêt public majeur, s’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante aux choix d’implantation du projet et si le projet ainsi défini ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations d’espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que le projet a été déclaré d’utilité publique par décret après avis du Conseil d’État le 22 octobre 2003 ;

Considérant que le projet de 2x2 voies, Route Express, avec terre plein central, échanges dénivelés et déviations d’agglomération conduira à une amélioration de la sécurité et que l’éloignement du trafic par rapport aux agglomérations actuellement traversées par la RN2 aura un impact favorable en réduisant les nuisances sonores, le projet répond donc d’une raison impérative d’intérêt public majeur ;

Considérant que l’étude des variantes d’implantation a été menée en prenant en compte la biodiversité du site et ses enjeux associés et qu’elle ne portera pas atteinte à l’intégrité du site Natura 2000 ;

Considérant que les investigations, études et expertises écologiques réalisés sur le terrain et en dehors démontrent l’absence d’autre solution satisfaisante permettant l’atteinte des objectifs poursuivis par le projet ;

Considérant, dès lors, qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;

Considérant que les mesures Éviter, Réduire et compenser prévues permettent l’atteinte de l’objectif d’absence de perte nette de biodiversité ;

Considérant que les mesures de réduction et de correction qui seront mises en œuvre sont de nature à

minimiser l’incidence résiduelle du projet sur les populations d’espèces protégées et de leur habitat ;

Considérant que les mesures de compensation visent à recréer des milieux favorables aux espèces faisant l’objet de la demande de dérogation et que le porteur de projet apporte des garanties de faisabilité et d’efficacité au regard de ces mesures ;

Considérant ainsi que les mesures prescrites dans le présent arrêté permettent de garantir que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces figurant à l’article 3 du présent arrêté dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Oise,

ARRÊTE

Article 1- Identité du bénéficiaire :

La Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) des Hauts-de-France est bénéficiaire de la présente autorisation, sous réserve du respect des prescriptions et recommandations définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 - Nature de la dérogation :

Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et de destruction de spécimens d’espèces animales protégées, définies à l’article 3 du présent arrêté, dans les conditions définies aux articles 4 et suivants, dans le cadre du projet de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes.

Sont concernées par ces opérations les espèces animales mentionnées à l’annexe 1.

Article 3 - Qualification des personnes amenées à intervenir :

Les personnes chargées de l'opération devront justifier d'une compétence reconnue dans la connaissance de l’espèce pour laquelle ils interviennent.

Article 4 - Lieu d'intervention :

Région administrative : Hauts de France

Département : Oise, Aisne

Communes : Vauciennes, Vez, Largny-sur-Automne, Coyolles

La présente autorisation s’applique sur le périmètre des travaux de déviation, sur les communes de Vauciennes et de Vez dans l’Oise et de Largny-sur-Automne et de Coyolles dans l’Aisne, délimité sur la carte en annexe 2.

Article 5 - Durée de validité :

Sauf cas de force majeur ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la demande de dérogation devient caduque si les travaux projetés n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la signature du présent arrêté.

Article 6 - Modalités de mise en œuvre spécifique :

La mise en œuvre du projet doit être conforme aux prescriptions des mesures d’évitement, de réduction, de compensation, d’accompagnement et de suivi du dossier de demande de dérogation et des compléments déposés par la DREAL en février 2023 et complété par le mémoire en réponse produit en septembre 2023 à l’avis du Conseil national de protection de la nature .

Les mesures devront répondre aux engagements détaillés dans le dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées et reprises dans les annexes 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.

Aucun biocide destiné aux plantes, insectes ou champignons ne sera utilisé sur les parcelles destinées à la compensation ainsi qu’à leurs abords (distance minimale de 10m) ainsi qu’aux abords des voiries ou en limite de cultures intensives.

6.1 - mesures d’évitement :

6.1.1 -Balisage de l’emprise du chantier (E2)

Un balisage devra être réalisé au niveau des limites de l’emprise du projet et des emprises des travaux par la pose d’un grillage orange par le Maître d’Ouvrage. Ce balisage devra être maintenu en état pendant toute la durée du chantier et faire l’objet d’un contrôle d’entretien tous les 15 jours. Un espace suffisant de 10 cm environ, entre le terrain et le bas du grillage sera prévu afin de ne pas piéger la petite faune. Une fois les travaux terminés, le grillage orange et le dispositif anti-retour seront retirés.

6.2- mesures de réduction :

6.2.1 Mesures générales de réduction en phase chantier (R1)

- Installation de la base de travaux :

La base travaux sera aménagée au sein des emprises prévues pour le chantier. Elle devra être localisée en dehors des zones identifiées comme sensibles pour la faune et la flore. Le personnel du chantier sera informé des consignes spécifiques contre la création de zones pièges. Dès la fin des travaux, une remise en état du site devra être mise en œuvre.

- Contrôle des produits/polluants et prévention :

Il incombe au Maître d’ouvrage de gérer les substances non naturelles et polluantes. Elles ne seront pas rejetées dans le milieu naturel et seront retraitées par des filières appropriées. Les terres souillées seront aussi évacuées/retraitées et des analyses seront réalisées pour vérifier la non-pollution des sols. Les résultats d’analyse devront être mis à disposition des autorités de contrôle à leur demande. Les zones de stockage des lubrifiants et hydrocarbures utilisées par les engins de chantier seront étanches et confinées. Des équipements seront mis à disposition pour limiter une dispersion en cas de fuite. Le personnel utilisant ces produits sera formé sur leurs conditions de stockage et d’utilisation. Ces zones de stockage seront aménagées en dehors des secteurs les plus sensibles. Elles doivent être cantonnées sur la parcelle du projet et ne pas occuper les milieux naturels alentours.

-Gestion des déchets :

A la suite des travaux à réaliser, divers déchets seront produits. Il incombera au Maître d’ouvrage de

gérer ces déchets au travers de filières de recyclage ou de conditionnement.

Circulation des engins :

Dans la mesure du possible, il est recommandé d’éviter de multiplier les chemins d'accès aux travaux

et de constituer ces derniers d’une voie unique et d’optimiser le nombre d’engins sur le site et les durées d’intervention. Les emprises de travaux, installation de chantier, etc., devront être concentrés sur les habitats anthropiques et les zones de dépôts et devront être totalement évités sur les milieux naturels.

De plus, les engins devront être équipés d’un dispositif absorbant (en cas d’incident).

6.2.2 Débroussaillage/abattage/fauche en dehors des périodes sensibles (R2)

Les phases de débroussaillage/d’abattage/terrassement devront avoir lieu entre les mois d’août et octobre afin de réduire au maximum les impacts directs et indirects sur les espèces.

Il sera mis en œuvre un sens de fauche/abattage favorable à la préservation de la faune ainsi qu’un maintien d’espaces de végétation non fauchés/abattus.

La présence d’arbres à décollement d’écorces (arbres favorables aux chiroptères en période de transit) nécessiteront une identification préalable. Ces arbres devront être abattus en hiver après plusieurs jours de gel.

6.2.3 Mise en place d’un dispositif d’effarouchement sur les arbres à cavités identifiés par un écologue (R3)

Afin de réduire les risques de destructions d’individus lors de la phase d’abattage, un repérage et la mise en place d’un dispositif d’effarouchement, tels que prévus dans la fiche de la mesure, ci-après annexée, sera mis en place.

6.2.4 Réduction des risques de collisions pour la faune (R4)

Des dispositifs anticollisions seront disposés de chaque côté de l’aménagement sur les secteurs sensibles. Le système sera constitué d’un grillage tressé à gros diamètre de fil de fer à petites mailles sur leur partie aérienne. Ils seront ainsi détectables par les ultrasons des chiroptères. De plus, afin d’éviter tout passage d’amphibiens ou de petits mammifères terrestres sous ce dispositif, des plaques en béton

(épaisseur 10cm, hauteur 40cm) seront disposées droite. Les dispositifs s’élèveront à une hauteur d’au moins 4m afin d’inciter les chiroptères les captant via leurs ultrasons et l’avifaune à monter en altitude lors du survol de la route. Ils seront disposés de part et d’autre de la route, à moins de 2m à l’extérieur de cette dernière.

6.2.5 Plantations en bordure de la route (R5)

Des arbres et des arbustes seront plantés de chaque côté des voies de raccordement bordant le viaduc. Les arbres seront plantés en quinconce afin d’assurer une densité maximale au niveau des houppiers. Un plant sera planté tous les mètres.

Des espaces herbacés bas seront également présents. Ils seront constitués d’un mélange extensif de graines mellifères (mélange Eco-sem). Toutes les essences ligneuses devront porter le Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de Bailleul.

Les plantations seront réalisées dès que les variations de niveaux créées pour le projet ne seront plus travaillées par les engins de chantier.

6.2.6 Mise en place d’un grillage à grande faune (R6)

Une clôture de type treillis soudé de 2,6m de haut (grillage de type 2, 3, 4, 6) sera installée en périphérie des voies de raccordements (sur toute la longueur) afin d’éviter toute traversée par la faune. Elle sera complétée de bordures de rabattement en béton ou d’un grillage à mailles resserrées, spécifique aux amphibiens, positionnés sur le grillage à grande faune (hauteur de 50cm, diamètre du fil de 0.7mm, maille de 3mm). Ce dispositif sera relié aux dispositifs anticollisions (mesure R4) afin de rendre les voies de raccordement totalement étanches aux intrusions d’animaux. Un contrôle annuel du grillage devra être réalisé afin de garantir l’efficacité du dispositif dans le temps.

6.2.7 Eclairage de la zone de projet (R7)

L’éclairage nocturne des voies de raccordements et du viaduc sera proscrit en phase de fonctionnement.

Un système d’éclairage temporaire sera implanté durant la phase travaux et devra :

- Eviter toute diffusion de lumière vers le ciel : munir toutes les sources lumineuses de système renvoyant la lumière vers le bas ;

- Utiliser des lampes peu polluantes et ayant une température de couleur inférieure à 1700°K ;

- Utiliser la bonne quantité de lumière : ajuster la puissance des lampes et donc la valeur de l’éclairement en fonction des réels besoins, dans le temps et dans l’espace / Utiliser des systèmes de

contrôle qui ne fourniront de la lumière que lorsqu’elle est nécessaire.

- L’éclairage est à proscrire aux abords du viaduc.

6.2.8 Mise en place de barrières temporaires anti-retour pour la petite faune, autour de la zone de chantier, pendant les travaux (R8)

En plus du dispositif de balisage avec le grillage orange de chantier permettant à la faune de s’échapper du chantier (mesure E2), un dispositif anti-retour de la petite faune sera installé à environ 1 mètre de l’emprise sur les secteurs sensibles.

Des passages réguliers en phase travaux seront réalisés par un écologue afin de veiller au bon entretien de ces dispositifs pouvant se dégrader dans le temps.

6.2.9 Suppression du Buddléia de David (R9)

Les mesures de traitement, détaillées dans la fiche de la mesure R9, ci-après annexée, devront être entreprises. Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :

- Repérage et Balisage des stations existantes ;

- Arrachage avec extraction de la totalité du système racinaire ;

- Transport et mise en décharge ;

- Gestion des eaux de nettoyage.

6.2.10 Suppression de la Renouée du Japon (R10)

Les mesures de traitement, détaillées dans la fiche de la mesure R10, ci-après annexée, devront être entreprises. Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :

- Repérage et balisage des stations existantes ;

- Fauche manuelle des parties aériennes ;

- Extraction et traitement des terres contaminées par la Renouée ;

- Transport et mise en décharge des terres.

6.2.11 Suppression du Robinier faux acacia (R11)

L’intervention sera réalisée sur les 3m autour des zones concernées par cette espèce exotique envahissante et devra suivre le protocole proposé dans la fiche de la mesure R11, ci-après annexée. Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :

- Piquetage et balisage des zones de présence de l’espèce ;

- Abattage, dessouchage et broyage ;

- Transport et mise en décharge des terres ;

- Gestion des eaux de nettoyage.

6.2.12 Suppression de l’Aster lancéolé (R12)

L’intervention sera réalisée sur les 3m autour des zones concernées par cette espèce exotique envahissante et devra suivre le protocole proposé dans la fiche de la mesure R12, ci-après annexée.

Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :

- Repérage et Balisage des stations existantes ;

- Fauches 2 fois par an, en mai et à la mi-août ;

- Extraction et traitement des produits de fauche et des terres contaminées ;

- Stockage, transport et mise en décharge des terres ;

- Gestion des eaux de nettoyage.

6.2.13 Suppression de l’Ailante glanduleux (R13)

Les mesures de traitement, détaillées dans la fiche de la mesure R13, ci-après annexée, devront être entreprises. Cette opération se déroulera en plusieurs grandes étapes :

- Repérage et Balisage des stations existantes ;

- Arrachage avec extraction de la totalité du système racinaire ;

- Décapage des 20 premiers centimètres du sol et enfouissement ;

- Stockage, transport et mise en décharge ;

- Gestion des eaux de nettoyage.

6.2.14 Limiter l’introduction d’espèces exotiques envahissantes lors des travaux (R14)

Lors des chantiers, un nettoyage systématique des machines et des chaussures et gants du personnel sera effectué avant le déplacement d’un site à l’autre, pour éviter le transport de fragments de plantes pouvant se développer ultérieurement. Les résidus issus du nettoyage devront être stockés et éliminés dans les mêmes conditions que les espèces exotiques envahissantes gérées.

L’apport de produits extérieurs qui peuvent contenir des fragments de tiges ou de rhizomes d’espèces exotiques envahissantes sera limité. La provenance de ces produits devra être vérifiée.

Les terrains ne devront pas rester sans végétation.

6.2.15 Prise en compte de la hauteur de vol des chiroptères au niveau du viaduc (R15)

La présence d’anfractuosités sera évitée en phase de conception du viaduc. En phase travaux, en cas d’apparition d’anfractuosités, après s’être assuré de l’absence d’individus dans les anfractuosités, des plaques ou de la mousse expansive seront utilisées pour éviter toute installation future de chiroptères.

La vitesse de circulation des véhicules sera limitée sur le viaduc à 90 km/h en 2x1 voie.

6.3 - mesures de compensation :

6.3.1 Mise en place d’un îlot vieux bois (C1)

La mesure compensatoire, d’une surface de 2,5729ha est décrite ci-après et localisée dans la fiche mesure C1 annexée.

La mesure vise à améliorer la conduite sylvicole du peuplement en vieillissement du boisement en faveur d’un habitat favorable pour l’accueil de l’avifaune forestière, des amphibiens, des reptiles et de la mammalofaune dont les chiroptères, par la mise en place des éléments suivants :

- Marquage délimitant l’îlot.

- Absence de travaux sylvicoles à but lucratif, récréatif, au sein de l’unité identifiée ; excepté en bords de cheminements et ceux uniquement pour des raisons de sécurité et d’accessibilité.

La parcelle sera laissée en libre évolution afin de permettre de développer des conditions d’accueil de la biodiversité optimales.

- L’ensemble des essences en place sera maintenu. Aucun travail de gestion et d’entretien des différentes strates végétales ne sera réalisé afin de laisser la dynamique naturelle s’exprimer.

- La pénétration à l’intérieur sera réduite au maximum afin de favoriser la quiétude de la faune et d’éviter l’altération des sols (piétinement, engins etc). Les manifestations et la fréquentation en période de reproduction de l’avifaune forestière (de début mars à fin juillet) seront limitées.

- Aucun agrainage n’y sera autorisé pour limiter l’accroissement des populations de mammalofaune occasionnant des dégâts aux cultures limitrophes sur ce secteur. Une communication spécifique et régulière sera mise en place afin d’assurer ses modalités, accompagnée de panneaux d’information.

6.3.2 Plantation d’Aulnaies (C2)

La mesure compensatoire, d’une surface de 1,2615ha, est décrite ci-après et localisée dans la fiche mesure C2 annexée.

Des essences hygrophiles seront plantées (espèces des sols humides) afin de recréer l’habitat suivant : Aulnaies marécageuses ne se trouvant pas sur tourbe acide (G1.41) pour permettre la création d’habitats favorables pour la biodiversité et notamment pour l’avifaune en période de nidification.

Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de Bailleul. Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise. Une densité de plantation de 600 plants/ha sera mise en place afin de permettre aux espèces spontanées de s’insérer dans la végétation. Tous les plants doivent être protégés contre les lapins, les ragondins et les chevreuils.

Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.

6.3.3 Plantations de feuillus caducifoliés mésophiles (C3)

La mesure compensatoire, d’une surface de 0,6173ha, décrite ci-après est localisée dans la fiche mesure C3 annexée.

Des actions de plantations devront être réalisées afin d’accélérer la colonisation du secteur par une strate arbustive et arborée. Dans le cadre des aménagements à réaliser, il sera utilisé des essences mésophiles. Il conviendra de varier les strates des différentes plantations .

Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de Bailleul. Les espèces exotiques envahissantes seront exclues. Les plants seront jeunes et présenteront des racines nues ou en godet pour une meilleure reprise. Le centre de la haie sera planté d’arbres et les lisières d’arbustes. Pour les arbres, la densité de plantation sera de 600 plants/ha à raison d’un tous les 3m. Pour les arbustes, la densité de plantation sera de 400 plants par ha. Tous les plants doivent être protégés contre les mammifères.

Le développement de la végétation sera favorisé en laissant gagner en hauteur les arbres et arbustes plantés sur au moins plusieurs mètres de haut. L’entretien des plantations sera effectué seulement de manière à garantir la sécurité des usagers et des biens situés à proximité et en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité.

Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.

6.3.4 Création d’un réseau de mares (C4)

Cette mesure permettra la création d’un réseau de mares afin d’augmenter les potentialités d’accueil pour les amphibiens ainsi que pour la flore hygrophile et amphibie, elle est décrite ci-dessous et dans la fiche mesure C4 ci-après annexée.

5 mares seront creusées. Du nord au sud, les surfaces seront les suivantes : 215m2, 183m2, 158m2, 152m2 et 164m2. La profondeur maximale de chaque mare devra être de 1 mètre, de formes aléatoires et non cubique avec différents paliers afin de varier les conditions environnementales. Chacune d’entre elle sera garnie d’une épaisseur de 50 cm d’argile pour l’étanchéité. Les pentes des dépressions humides seront inférieures à un angle 30° de manière à favoriser les déplacements des amphibiens mais aussi l’installation d’une flore amphibie et hygrophile. Les mares créées présenteront une mise en eau permanente et devront être curées tous les 10 ans, avec exportation des boues.

Les précautions particulières suivantes devront être suivies :

- Toujours laisser une moitié de la dépression humide non fauchée chaque année afin de créer une zone refuge pour la faune ;

- Intervertir la zone refuge d’une année à l’autre afin d’éviter le sur/développement de la végétation d’un côté par rapport à l’autre ;

- Aucun produit phytosanitaire destiné aux insectes, plantes ou champignons ne pourra être mis en place à moins de 10 mètres des dépressions humides créées.

6.3.5 Réalisation d’un semi herbacé / Mise en place d’une prairie de fauche mésophile (C5)

La mesure compensatoire, d’une surface de 10,1188ha, est décrite ci-après et localisée dans la fiche mesure C5 annexée.

Il sera procédé à la création d’un semi herbacé composé d’espèces locales. Un mélange de grains de végétation herbacée de type prairie fleurie sera mis en place avec une densité de 5g/m² (50kg/ha). De bonnes pratiques concernant la gestion du sol devront être adoptées. Elles consisteront ici en l’absence de retournement de sols et d’apports d’intrants chimiques, minéraux et organiques.

Le maintien de la végétation herbacée qui sera créée nécessitera la réalisation d’une fauche annuelle à partir de l’année N+1, qui doit être réalisée entre le 15 juillet et le 15 août. La hauteur de coupe sera de 10cm. Les produits de fauche seront exportés.

6.3.6 Pose d’un gabion, apport de blocs de pierres et dé-artificialisation (C6)

Afin d’offrir de nouveaux habitats pour le Lézard des murailles et le Lézard à deux raies et de rétablir une connexion écologique entre le nord et le sud de la RN2 actuelle, un gabion sera installé, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure C6, ci-après annexée.

Le gabion sera réalisé avec un maillage d’au moins 8cm, rempli de pierres non calibrées. Le diamètre doit être de 20 à 40cm pour au moins 80% des pierres. Un linéaire de gabions sera posé parallèlement à la RN2 actuelle sur une longueur de 30m. Il devra être positionné sur un lit de sable.

Aussi, 16 tas de pierres, issus de la dé-artificialisation de la RN2, d’un volume d’un mètre cube seront positionnés en quinconce. Le diamètre doit être de 20 à 40cm pour au moins 80% des pierres. Ces tas de blocs de pierres pourront également être accompagnés de tas de branches et de troncs.

Il sera procédé au retrait total du substrat goudronné sur la quasi-totalité de la surface concernée. Un semi herbacé sera ensuite réalisé. Une faible surface minéralisée pourra être conservée en faveur des reptiles. Celle-ci sera toutefois déstabilisée et fissurée à l’aide d’un engin mécanique, afin d’offrir des habitats refuges propices aux reptiles.

6.3.7 Création d’une prairie de fauche (C7)

La mesure compensatoire, d’une surface de 1,9918ha, est décrite ci-après et localisée dans la fiche mesure C7 annexée.

La reconversion de l’ancienne peupleraie nécessitera une opération de dessouchage et gyrobroyage.

Les arbres marqués et/ou protégés sur cette parcelle seront conservés. Certaines souches seront stockées autour du site afin de constituer des habitats favorables aux reptiles et amphibiens.

Une colonisation spontanée par les espèces herbacées sera favorisée. Les fauches exportatrices successives viendront sélectionner les espèces typiques des prairies de fauche. Elles seront réalisées à partir dès la mi-juillet sur une hauteur de coupe minimale de 10 cm. Les produits de coupe sécheront au sol pendant minimum 2 à 3 jours pour permettre à la petite faune de se disperser et aux plantes de fructifier. Ensuite, ils seront exportés en dehors du site. La fauche pourra être réalisée avec une faucheuse à barre de coupe, faucheuse rotative (sans conditionneur), ou encore une débroussailleuse à lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuses et les broyeurs (impact important sur la faune) sont à proscrire. En cas de progression importante des saulaies ou regain des peupliers, il est possible de réaliser un débroussaillage tous les 2 à 3 ans (à définir selon les résultats du suivi).

Ces actions s’accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, de conventions ou de mesures réglementaires permettant d’en assurer la pérennité.

6.3.8 Création d’un ourlet herbacé (C8)

La présente mesure vise à créer un ourlet herbacé de 1,0857ha, en complément de la création d’un cordon arbustif, entre la Forêt de Retz et une parcelle agricole, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure C8, ci-après annexée.

Afin de sélectionner les espèces adaptées au site, une colonisation spontanée sera laissée sur le site.

Une fauche exportatrice tous les 1 à 3 ans à une hauteur minimale de 10 cm sera réalisée. Les secteurs fauchés ne seront pas les mêmes entre chaque intervention (rotation). Il s’agira d’une fauche tardive (dès mi-juillet). Les produits de coupe sécheront au sol pendant minimum 2 à 3 jours pour permettre à la petite faune de se disperser et aux plantes de fructifier, puis seront exportés en dehors du site. Si des ligneux ou des ronces sont présents, des interventions sélectives (arrachage des ligneux) seront nécessaires jusqu’à ce que le milieu soit stabilisé. Ces opérations seront à réaliser fin août. La fauche pourra être réalisée avec une faucheuse à barre de coupe, faucheuse rotative (sans conditionneur), ou encore une débroussailleuse à lame ou une faux. Les faucheuses-conditionneuses et les broyeurs (impact important sur la faune) sont à proscrire.

Ces actions s’accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, de conventions ou de mesures réglementaires permettant d’en assurer la pérennité.

6.3.9 Création d’un cordon arbustif (C9)

Cette mesure compensatoire consiste à planter des espèces arbustives locales sur une surface de 1,1301ha, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure C9, ci-après annexée.

La densité de plantation sera de 600 plants par ha. La taille des plants doit suivre un gradient de hauteur régulier entre la zone herbeuse centrale (les plus faibles hauteurs) et la forêt voisine (les plus grandes hauteurs). Les plants devront être munis du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de Bailleul. Tous les plants comporteront une protection antigibier jusqu’à l’obtention d’une hauteur de la tige supérieure à 2,5 mètres .

Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations. Si la reprise globale de la plantation est mauvaise, des plants devront être replantés dans les espaces vides. Les espèces végétales qui empêchent leur bonne croissance (ronces, fougères, genêts…) pourront être éliminées aux alentours des plants.

Afin de maintenir le cordon arbustif, une coupe sélective de la lisière sera mise en place tous les 5 ans. Plus précisément, les sujets dont le diamètre est supérieur à 10 cm devront être coupés à leur base. Les produits de coupe seront exportés en dehors du site.

Ces actions s’accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, de conventions ou de mesures réglementaires permettant d’en assurer la pérennité.

6.3.10 Plantation de haies basses (C10)

Cette mesure consiste à créer 1 662 mètres linéaire de haies basses, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure C10, ci-après annexée.

La création de haies basses se présentera sous la forme d’une plantation d’arbustes sur une unique rangée, dont les plants seront espacés de 0,5m. La plantation s’effectuera entre les mois d’octobre et mars. Les plants devront être certifiés du Label Végétal local (ESDOCO) du Conservatoire Botanique de

Bailleul et les essences seront diversifiées. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites. Tous les plants devront être protégés contre les mammifères.

Un suivi pendant 5 ans de la reprise de la végétation sera contractualisé avec l'entreprise réalisant les plantations.

L’entretien des plantations sera effectué en dehors des périodes sensibles pour la biodiversité.

6.3.11 Restauration des continuités écologiques de l’Automne au niveau de son passage sous la RN2 (C11)

L’actuelle buse qui traverse la RN2 apparaît comme un obstacle à la dispersion des espèces notamment terrestres. Cette mesure consiste à restaurer les continuités écologiques sous la RN2, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure C11, ci-après annexée.

La réalisation de cette mesure se déroulera en plusieurs grandes étapes :

- Retrait de la buse traversant la RN2. Cette intervention devra être réalisée en fin d’été ou en automne.

- Pose d’un pont cadre en béton armé préfabrique. Le nouveau cours d’eau rétabli dans l’ouvrage devra présenter les caractéristiques les plus proches possibles de celles qui étaient les siennes avant l’aménagement (tant en termes de pente, que de largeur du lit et de nature du substrat). Sauf circonstances particulières, les points suivants devront être respectés :

• L’ouvrage et les dérivations associées devront disposer d’un fond reconstitué d’une épaisseur minimale de 30 cm (à prendre en compte lors de leur dimensionnement) suffisamment imperméable pour éviter toute perte hydraulique. La rugosité du fond devra être proche de celle du cours d’eau.

• Une hauteur d’eau minimale de 15 cm, nécessaire pour la circulation de la plupart des espèces piscicoles.

Le dimensionnement de l’ouvrage sera prévu pour ne pas empêcher le passage de la petite et moyenne faune. A cet effet, deux marches de 50cm de largeur devront être installées sur le cadre en béton armé. Une première marche sera positionnée à 20-30 cm au-dessus du niveau d’eau en débit normal et la seconde marche positionnée à 20-30 cm au dessus du niveau d’eau en période de crue. La hauteur libre, au dessus de la dernière marche, sera de minimum 70cm.

- Hospitalité de l’ouvrage pour la petite et moyenne faune. De la terre et du feuillage seront positionnés sur les marches de chaque bloc préfabriqué. Les marches devront se poursuivre de chaque côté de l’ouvrage. Une installation de type entonnoir peut être ajoutée afin de guider les espèces.

- Reméandrage du cours d’eau sous la rivière.

6.3.12 Création d’une roselière par décapage (C12)

La présente mesure a pour objectifs d’offrir des habitats herbacés humides de type roselières afin de favoriser les espèces inféodées à ces milieux, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure C12, ci-après annexée.

Il sera procédé un diagnostic préalable précisant les conditions hydrologiques (niveau et variations de la nappe, sens d’écoulement des eaux), la viabilité de la banque de semences du sol à diverses profondeurs (carottage, fractionnement de la colonne de sol, la culture des fractions sous serre analyse des germinations), la végétation périphérique susceptible de coloniser les surfaces traitées ou d’être endommagée lors de l’opération, la microtopographie et éventuellement les caractéristiques physicochimiques du sol (pH, teneur en matière organique, etc.). En fonction des résultats du diagnostic préalable, l’épaisseur de sol à retirer en tenant compte du niveau de la nappe sera déterminé. L’intervention devra avoir lieu en hiver pour ne pas perturber le cycle phénologique des végétaux et limiter l’impact sur la faune. Néanmoins, dans le cas où l’utilisation d’engins ne soit pas possible sur cette période (niveaux de la nappe trop élevé, sol fragile et de faible portance) les travaux peuvent être reportés en période d’étiage en automne ou toute fin d’été (après la période de végétation et de reproduction de la faune).

Les zones de travaux devront être localisés et délimités à l’aide de jalons. Le couvert végétal devra être éliminé en dehors des périodes sensibles (précisées par un écologue) afin de faciliter la réalisation de l’étrépage et de limiter l’ensemencement des placettes étrépées. Le décapage sera réalisé de manière mécanique (utilisation de pelles mécaniques adaptées). Les matériaux extraits seront exportés hors du site. Les produits décapés peuvent éventuellement être stockés en amont de la zone de décapage afin de récupérer une partie de la banque de semences entraînée par les eaux de pluie. En cas d’exportation hors du site et en fonction de leur composition, les matériaux étrépés peuvent être utilisés comme terre végétale, stockés sur un site autorisé ou pour de l’aménagement paysager. Un suivi scientifique sera réalisé afin d’appréhender la dynamique de la végétation et le processus de recolonisation (placette de suivis, avant, pendant et après recolonisation).

6.3.13 Création d’habitats complémentaires (C13)

La présente mesure, d’une superficie de 43ha, a pour objectifs d’offrir des habitats complémentaires qui permettront de créer une mosaïque de milieux favorable au cortège d’oiseaux liés aux milieux boisés et aux amphibiens, le plan de localisation est ci-après annexée.

Cette mesure, qui devra faire l’objet d’un porter à connaissance à transmettre à la direction départementale des territoires, avant le 31 décembre 2024, comprendra à minima :

- une trame de vieux bois : mise en place d’îlots de sénescence et d’arbres morts en réseau,

- création et maintien d’un réseau de mares,

- réhabilitation du réseau de lande sèche.

6.4 - mesures d’accompagnement :

6.4.1 Conservation de roselières, de cariçaies et de mégaphorbiaies (Ac1)

Cette mesure d’une surface de 1,5904 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac1, ci-après annexée.

Elle consiste à favoriser une gestion extensive (par fauche tardive, centrifuge et avec export de biomasse) afin d’éviter la fermeture de ce milieu ouvert, permettre l’apparition de plantes pionnières, de conserver le caractère humide de la zone, de favoriser la flore indigène, la faune associée (insectes, oiseaux, chauves-souris, amphibiens), ainsi qu’à faucher les zones de lisières une fois tous les deux ans afin de maintenir un écotone et des zones de refuge pour la faune pendant 2 ans, permettre aux plantes bisannuelles et à la faune associée de réaliser leur cycle biologique.

Mise en œuvre d’un faucardage très tardif d’un tiers de la surface par an. Le sens de réalisation de l’opération devra permettre la fuite des animaux susceptibles de fréquenter ces espaces vers une zone refuge non impactée.

Les produits de fauche devront être exportés du site au maximum 8 jours après la fauche, à l’automne, la hauteur de coupe sera de 10 à 15 cm au-dessus de l’eau ou du sol.

6.4.2 Conservation et maintien d’une végétation herbacée existante (prairie de fauche) (Ac2)

Cette mesure d’une surface de 12,2030 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac2, ci-après annexée.

Elle a pour but de conserver certains espaces, au nord et au sud des voies de raccordement pour maintenir et développer les potentialités pour la faune. Elle est décrite dans la fiche de la mesure Ac2, ci-après annexée.

Une fauche annuelle devra être réalisée entre le 15 juillet et le 15 août grâce à une faucheuse mécanique afin de maintenir les zones concernées en milieu herbacé, et ainsi éviter leur évolution vers des végétations arbustives à arborescentes. La hauteur de coupe sera de 10 cm. Les produits de fauche seront exportés du site au maximum 8 jours après la fauche.

6.4.3 Conservation et maintien d’un habitat semi-ouvert existant (Ac3)

Cette mesure d’une surface de 2,5929 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac3, ci-après annexée.

Elle a pour but de conserver un espace semi-ouvert au sud des voies de raccordement pour maintenir la biodiversité en place, le plan de localisation est ci-après annexé.

Le maintien de cet habitat semi-ouvert nécessite deux actions complémentaires étant la coupe des arbustes isolés de moins de deux mètres de haut, et la réalisation d’une fauche autour des arbustes conservés. Cette fauche sera réalisée de manière mécanique et aura lieu entre le 15 juillet et le 15 août chaque année. La coupe des arbustes isolés de moins de deux mètres de haut devra avoir lieu tous les trois ans en septembre.

6.4.4 Conservation et maintien de formations arborées et arbustives existantes (Ac4)

Cette mesure d’une surface de 5,4269 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac4, ci-après annexée.

Elle a pour but de conserver plusieurs espaces localisés au nord des voies de raccordement Ouest présentant des potentialités intéressantes pour la faune qui peut exploiter les formations arborées et arbustives tout au long de l’année, le plan de localisation est ci-après annexé.

La proximité de ces espaces ligneux avec des espaces ouverts implique une nécessité de réaliser tous les trois ans, une taille de ces espaces pour éviter une fermeture des milieux ouverts situés à proximité. Cette taille, réalisée de manière mécanique aura lieu entre septembre et octobre.

6.4.5 Libre évolution du milieu (Ac5)

Cette mesure d’une surface de 0,2857 ha est intégrée à la fiche de mesure Ac5, ci-après annexée.

Elle consiste à laisser en libre évolution une parcelle de peupleraie dont les sujets seront préalablement abattus, afin qu’une végétation spontanée s’y développe et notamment une mégaphorbiaie qui évoluera naturellement vers un boisement naturel, le plan de localisation est ci-après annexé.

Suite à l’abattage des peupliers, les souches seront arrachées et un gyrobroyage sera réalisé. Certaines souches pourront être stockées autour du site afin de constituer des habitats favorables aux reptiles et amphibiens.

Les opérations de broyage et de dessouchage devront être réalisées en dehors des périodes sensibles aux espèces.

6.4.6 Déplacement d’une station et mesure de conservation de Cynoglosse d’Allemagne (Ac6)

Cette mesure est intégrée à la fiche de mesure Ac6, ci-après annexée.

Elle prévoit le déplacement d’une station de Cynoglosse d’Allemagne (Cynoglossum germanicum) afin d’éviter une perte de diversité génétique, ainsi que la conservation des stations, le plan de localisation est ci-après annexé.

- déplacement de la station impactée par le projet :

Le déplacement des individus aura lieu en fin de période végétative après fructification, sur la période d’août-septembre. Le CBNBL sera consulté pour valider la méthodologie et réaliser les déplacements.

- mesure de conservation :

Il sera procédé à une mise en lumière en dégageant les surfaces rocheuses et en limitant le recouvrement arboré à 50 % et la strate buissonnante à moins de 40% (Procéder par étapes en suivant la réaction de la population de cynoglosse).

Dans un rayon de 200 m autour des stations existantes, il conviendra d’intervenir sur les lisières de manière à favoriser le développement de l’ourlet.

6.4.7 Définition d’Obligations Réelles Environnementales (ORE) (Ac7)

Cette mesure est intégrée à la fiche de mesure Ac7, ci-après annexée.

Les espaces aménagés pour les compensations relatives aux espèces protégées et zones humides devront être gérés afin de garantir l’efficacité des mesures mises en place pour maintenir les espèces impactées par le projet sur le territoire. Un contrat sera passé entre le(s) propriétaires des terrains et un organisme gestionnaire public ou associatif en charge de la protection et de la valorisation des espaces naturels comme le Conservatoire d’Espaces Naturels des Hauts-de-France.

Le contrat s’appliquera sur l’ensemble des espaces de compensation. Le contrat devra être enregistré entre les deux partenaires auprès d’un notaire au titre de la publicité foncière. Les cahiers des charges très précis seront rédigés et spécifieront les obligations réciproques auxquelles s’engagent les propriétaires et les structures qui y sont associées. Les propriétaires s’engageront notamment à gérer les espaces conformément aux modalités définies dans les fiches mesures annexées au présent arrêté. Le contrat en ORE sera conclu pour une durée de 30 ans.

La gestion des espaces de compensation sera réalisée par des techniciens présentant les capacités et les connaissances en gestion et protection de la nature nécessaires pour l’application des mesures prescrites.

6.4.8 Création d’hibernaculums (Ac8)

Cette action permet de valoriser les produits de coupe en création d’habitats favorables à l’herpétofaune via la création d’hibernaculum, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure Ac8, ci-après annexée.

Cette mesure sera réalisée en même temps que la phase de défrichement/terrassement. Elle fera l’objet d’un suivi de la part d’un écologue durant sa phase de réalisation.

L’hibernaculum aura une largeur et une longeur de 10m et une hauteur de 1,5m de haut une fois le tout tassé. Ils seront implantés en lisière des espaces boisés conservés en périphérie de l’axe routier et sera balisé par un écologue. Aucun déchet de type béton, ferraille, plastique ou tout autre lié à l’activité du chantier ne pourra être intégré dans la réalisation des hibernaculums.

Un ourlet herbeux sera maintenu en périphérie de l’hibernaculum de manière à créer des microhabitats variés favorisant l’implantation des reptiles. Cet ourlet sera fauché annuellement en septembre à l’aide d’une débroussailleuse. Les produits de fauche des ourlets seront ramassés après la fauche et disposés sur l’hibernaculum.

Tous les 5 ans, en période hivernale, l’hibernaculum fera l’objet d’un nouvel apport de matériaux par dessus la structure existante (terre, pierres, branches) afin de garantir l’existence d’espaces favorables aux reptiles.

Le demandeur s’engage à entretenir et gérer l’espace concerné par l’implantation de l’hibernaculum sur une durée de 30 ans. Il pourra contractualiser la gestion de ces espaces avec une structure associative ou la commune.

6.4.9 Aménagement des piliers du viaduc pour les chiroptères (Ac9)

Cette mesure est intégrée à la fiche de mesure Ac9, ci-après annexée.

Cette action favorisera l’intégration écologique de l’ouvrage au sein de la vallée en attirant les chiroptères fréquentant le secteur.

Quatre des piliers creux du viaduc bénéficieront d’un accès pour les chiroptères. Cet accès devra permettre un passage suffisamment grand pour laisser passer les chiroptères tout en empêchant les pigeons d’accéder à l’intérieur de l’ouvrage. L’ouverture de cet accès sera de 7cm de large sur 40cm de longueur.

Une porte présentant accès aux chiroptères sur sa partie supérieure sera mise en place au pied de chaque pilier.

L’intérieur des piliers sera préférentiellement non lisse afin de faciliter l’accroche des chiroptères.

Dans le cadre des opérations d’entretien du viaduc, les précautions suivantes seront à respecter :

- Les interventions devront avoir lieu uniquement entre mi-mars et mi mai ou de mi-août à mi-octobre,

- Le personnel intervenant sera limité en nombre, maximum 3 personnes,

- Les perturbations lumineuses seront limitées par l’utilisation de lampes présentant un spectre lumineux non préjudiciable aux chiroptères (1700°K).

- Aucun produit chimique ne sera utilisé dans uns périmètre de 10 mètres au pied des piles,

Le demandeur devra s’engager à entretenir et gérer l’accès à cet espace pour les chiroptères pour une durée minimale de 30 ans.

6.4.10 Mise en sécurité de gîtes à chiroptères (Ac10)

Cette action a pour but de protéger physiquement les gîtes à chiroptères existants dans le périmètre du projet, afin de limiter les intrusions dans les cavités, le plan de localisation est intégré à la fiche de mesure Ac10, ci-après annexée.

Des dispositifs anti-intrusions humaines seront mis en place, avec l’appui d’un chiroptérologue, pour éviter toute intrusion humaine au sein des cavités suivantes :

- La cave du Diable ;

- Le donjon de Vez ;

- Le clocher de l’«église de Largny-sur-Automne ;

- Un ensemble de cavités à Bonneuil-en-Valois.

Une signalétique sera implantée afin de sensibiliser le public à la préservation des chiroptères (information sur la notion d’espèces protégées).

Ces actions s’accompagneront, au moment de leurs mises en œuvre, de mesures foncières, de conventions ou de mesures réglementaires permettant d’en assurer la pérennité. Elles feront également l’objet de suivis chiroptérologiques.

6.4.11 Contribution financière au déploiement d’actions prévues par le document d’objectifs du site Natura 2000 FR2200566 - Coteaux de la Vallée de l’Automne (Ac11)

La maîtrise d’ouvrage apportera une contribution financière de 60 000€ pour la mise en œuvre d’actions visant à préserver les différents types de milieux ou d’espèces impactés. Ce financement sera transposé au regard des attentes du DOCOB (document d’objectifs) cadrant les actions entreprises sur le site Natura 2000

6.5 - mesures de suivi :

6.5.1 Suivi de chantier (S1)

La présence d’un écologue durant les phases sensibles pour l’aménagement du site sera nécessaire. Chacune des phases citées en tant que mesure fera l’objet d’au moins un passage d’écologue. Certaines phases devront êtres suivies sur plusieurs jours. Le nombre de jours minimum à réaliser par phase est indiqué dans chaque fiche mesure, ci après annexées.

L’écologue vérifiera que les prescriptions données dans les fiches mesures soient bien appliquées. Une adaptation des mesures au contexte sera possible tant que ces légères modifications n’entravent pas le fonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure en question.

6.5.2 Suivi des habitats et de la flore (S2)

Un suivi sur la conservation des habitats et de leurs fonctions, des éventuels processus de dégradations ou des trajectoires dynamiques, sera effectué par une prospection exhaustive des milieux naturels des sites de compensation qui sera menée simultanément aux inventaires de la flore. Elle consistera en une actualisation des données et une évaluation des états de conservation des habitats naturels et de leurs composantes ainsi que des fonctionnalités écologiques générales.

Le suivi des espèces patrimoniales de la flore sera réalisé par un inventaire exhaustif de la zone sur les années N+1, N+2, N+5, N+10, et tous les 5 ans pendant 30 ans. Deux campagnes de parcours complet de deux journées seront nécessaires pour couvrir l’ensemble de chaque site. Une attention particulière sera portée sur la présence d’espèces exotiques envahissantes. En cas d’observations, des mesures adéquates devront être déclenchées. Une attention particulière sera portée aux espèces emblématiques et/ou protégées.

6.5.3 Suivi de l’avifaune (S3)

Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la réception des travaux.

- Oiseaux nicheurs :

Le suivi des oiseaux en période de nidification pourra se faire selon une méthode standardisée (points d’écoute) et une méthode de recherche spécifique des espèces patrimoniales.

Les espèces remarquables recensées sur les secteurs d’étude seront recherchées avec une attention particulière.

La période à respecter pour le suivi de l’avifaune nicheuse est comprise entre mi-avril et mi-juin.

Dans le cas de la mise en place d’une méthode quantitative par Indices Ponctuels d’Abondance (IPA), deux passages sont requis afin de contacter l’avifaune nicheuse précoce et l’avifaune nicheuse tardive et afin de comparer les résultats des deux passages. Chaque site fera l’objet d’un passage pour chaque période. Il sera respecté un certain laps de temps de 3 à 4 semaines minimum entre ces deux passages.

- Oiseaux migrateurs :

Les oiseaux migrateurs seront suivis au printemps (migration prénuptiale) et en automne (migration postnuptiale), les oiseaux hivernants en hiver.

6.5.4 Suivi des amphibiens (S4)

Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la réception des travaux.

Ce suivi permettra d’étudier la présence des espèces et l’état des populations pour ainsi faire ou non évoluer les mesures de gestion. Deux passages seront réalisés à savoir entre février/mars, et en mars/avril. Ces suivis auront lieu de nuit.

Les suivis de populations d'amphibiens se réalisent à l'aide d'inventaires semi-quantitatif avec échantillonnage des adultes et des larves par détection visuelle, auditive et par pêche. Une autorisation sera nécessaire pour la mise en œuvre de cet échantillonage par pêche.

Les milieux humides feront l’objet de sondages au filet troubleau, d’observations directes, de points d’écoute des mâles chanteurs et de recherches des pontes, larves et têtards.

A noter que le matériel sera soumis à un nettoyage sanitaire par précaution avant et après intervention. Il ne sera utilisé que dans un seul secteur à la fois afin d’éviter toutes propagations d’infections et notamment la Chytridiomycose.Des précautions devront être prises afin d’éviter toute

contamination du matériel liée à cette maladie.

6.5.5 Suivi des reptiles (S5)

Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la réception des travaux.

La méthodologie d’inventaire se basera sur le protocole POP Reptiles mis en place par la Société Herpéthologique de France et le Muséum National d’Histoire Naturelle.

Cet inventaire sera complété par une délimitation des territoires vitaux (zone de dépendance écologique) des espèces patrimoniales répertoriées sur le site. Ils seront déterminés à partir des caractéristiques intrinsèques à chaque espèce et de ses exigences écologiques.

Une attention particulière sera portée au Lézard à deux raies, espèce à enjeu très fort se trouvant en limite d’aire de répartition.

Une adaptation des mesures au contexte, validées par un écologue, sera possible tant que ces légères modifications n’entravent pas le fonctionnement global et les objectifs attendus de la mesure en question.

6.5.6 Suivi des mammifères terrestres (S6)

Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la réception des travaux.

Il consistera à une investigation de terrain permettant de dresser une liste des mammifères utilisant le site à partir d’observations directes et du relevé d’indices de présence (empreintes, fèces…).

Des pièges photographiques seront disposés sur les continuités existantes représentées sur les sites aménagés pour étudier les déplacements et la fréquentation des animaux. Leur sensibilité et leur proximité avec l’ouvrage routier sera également étudié.

6.5.7 Suivi des chiroptères (S7)

Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la réception des travaux.

Un suivi des chiroptères sera réalisé sur l’ensemble des zones de compensation pour évaluer leur utilisation des milieux bocagers et leur proximité avec l’axe routier présentant un risque. Des expertises seront également menées sur les sites aménagés pour les chiroptères (piles du viaduc et gîtes protégés dans le cadre des mesures Ac4 et Ac5).

Des détecteurs / enregistreurs fixes (type SM4) seront utilisés pour effectuer des relevés ultrasoniques automatisés. Les enregistreurs seront disposés afin d’enregistrer sur une nuit complète l’activité du secteur de pose. Le choix des emplacements sera défini chaque année. Chaque site de compensation devra être investigué avec cette méthode.

Les expertises seront réalisées 30 minutes avant la tombée du jour jusqu’à 30 minutes après le lever du jour.

Une attention particulière sera portée aux gîtes arboricoles existants ou potentiels sur les sites de compensation. Un pointage GPS et un suivi régulier des arbres à cavités sera réalisé.

Les potentialités importantes en termes de gîtes impliqueront une réalisation de suivis en période hivernale sur les secteurs d’application des mesures ciblant les piles du viaduc (mesure Ac4) et les gîtes déjà existants et protégés physiquement (mesure Ac5). Une visite par site sera effectuée chaque année. A proximité de chacun des gîtes pouvant accueillir des chiroptères un enregistreur SM4 sera positionné en mai, juin et septembre.

6.5.8 Suivi de l’entomofaune (S8)

Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la réception des travaux.

Les inventaires entomologiques auront lieu entre mai et septembre, à raison de trois passages, les premiers en avril/mai puis juin/juillet et le dernier en août/septembre notamment pour les orthoptères.

Toutes les parcelles de compensation seront expertisées.

Pour chacun des différents groupes, des méthodes spécifiques de captures, seront utilisées :

- Capture au filet, pour attraper les insectes volants (papillons, orthoptères, odonates), battage de la végétation (orthoptères), recherche de larves ou imago sur les arbres favorables, suivi d’une identification à l’aide de clés de détermination ;

- Repérage visuel aux jumelles ou à l’œil nu pour les espèces faciles à identifier.

Les abris seront inspectés

6.5.9 Suivi de mortalité (S9)

Ce suivi sera réalisé les années N+1, N+2, N+5, N+10 et tous les 5 ans pendant 30 ans, après la réception des travaux.

La méthode de suivi de la mortalité consiste en une recherche et une localisation de cadavres principalement, d’amphibiens et de mammifères terrestres le long de l’axe routier. La recherche se fait en réalisant des transects, espacés de 5 à 10m en fonction de la visibilité, le long de l’axe routier. Le projet comporte une section de viaduc. Cette portion devra donc être prospectée sur l’axe routier suspendu et, au sol, sous le viaduc. La vitesse de recherche devra se faire à environ 2km/h, ce qui permet une analyse fiable. Lorsqu’une dépouille est retrouvée, elle identifiée dans la mesure du possible et fait l’objet d’un pointage précis au GPS. Une fiche de renseignement est ensuite complétée, conformément à la fiche de suivi S9, ci-après annexée.

La fréquence des passages recommandée est de 1 à 3 passages par mois.

Article 7 - Modalité de compte-rendu :

7.1 Modalités de suivi

Le bénéficiaire sera tenu d’informer les directions départementales des territoires de l’Oise et de l’Aisne de la date effective du lancement des travaux ainsi que de leurs réceptions finales.

Trois années après le démarrage des premiers travaux, le bénéficiaire organisera une réunion afin de présenter les premiers bilans de mesures de réduction et de compensation mise en œuvre ainsi que les conclusions quant à la réussite des mesures de restauration et de gestion sur les sites de mesures compensatoires, indicateurs de suivi à l’appui.

7.2 Rapports de suivi

Un compte-rendu global des suivis devra être transmis après chaque année de suivi à la direction départementale des territoires de l’Oise (ddt-seef-nb@oise.gouv.fr) et de l’Aisne.

Article 8 : Modification et mesures correctives

Toute modification apportée au projet et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier pouvant avoir des incidences sur les espèces protégées doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.

Si les suivis prévus à l’article 7 concluent à une absence de gains pour la biodiversité des mesures compensatoires mises en œuvre, le bénéficiaire est alors tenu de proposer des nouvelles mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires en concertation avec un écologue et après validation de la direction départementale des territoires de l’Oise.

Article 9 : Géolocalisation et données de biodiversité

9.1 Géolocalisation des mesures compensatoires

Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l’article L.163-1 du Code de l’environnement doivent être géolocalisées et décrites dans un système national d’information géographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au service instructeur toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil.

Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.

Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signature

du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.

Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment fixées.

9.2 Données de biodiversité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de l’environnement et du décret du 27 juin 2022, le bénéficiaire procédera au versement des données brutes de biodiversité acquises lors de l’étude préalable ainsi que celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l’occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents, sur la plateforme Dépobio (https://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).

Article 10 - Mesures de contrôles :

La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 à 6 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’art. L.415-3 du Code de l’environnement.

Article 11 - Autres réglementations :

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 12 - Voie et délai de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr

Article 13 - Exécution de l'arrêté :

Les secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de l’Aisne, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Hauts-de-France, les chefs des services départementaux de l’Office français de la biodiversité de l’Oise et de l’Aisne et les directeurs départementaux des territoires de l'Oise et de l’Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et de l’Aisne .

Beauvais, le

ANNEXE 1 (1/2)

Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de destruction de spécimens d’espèces animales et d’enlèvement d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet de création d’un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes

Nature de la dérogation

ANNEXE 1 (2/2)

ANNEXE 2

Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de destruction de spécimens d’espèces animales et d’enlèvement d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet de création d’un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes

Localisation du projet :

L'opération consiste à :

- Réaliser le viaduc de franchissement de la vallée de l'Automne avec un profil en travers de 2x1 voies

- Réaliser les raccordements à 2x2 voies aux sections existantes en amont et en aval de ce viaduc

- Aménager une voie de substitution et des chemins de désenclavement afin de rétablir les liaisons locales

ANNEXE 3

Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de destruction de spécimens d’espèces animales et d’enlèvement d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet de création d’un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes

Identification des mesures ERc

ANNEXE 4 (1/31)

Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de destruction de spécimens d’espèces animales et d’enlèvement d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet de création d’un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes

Fiches et localisation des mesures d’évitement et de réduction

ANNEXE 4 (2/31)

ANNEXE 4 (3/31)

ANNEXE 4 (4/31)

ANNEXE 4 (5/31)

ANNEXE 4 (6/31)

ANNEXE 4 (7/31)

ANNEXE 4 (8/31)

ANNEXE 4 (9/31)

ANNEXE 4 (10/31)

ANNEXE 4 (11/31)

ANNEXE 4 (12/31)

ANNEXE 4 (13/31)

ANNEXE 4 (14/31)

ANNEXE 4 (15/31)

ANNEXE 4 (16/31)

ANNEXE 4 (17/31)

ANNEXE 4 (18/31)

ANNEXE 4 (19/31)

ANNEXE 4 (20/31)

ANNEXE 4 (21/31)

ANNEXE 4 (22/31)

ANNEXE 4 (23/31)

ANNEXE 4 (24/31)

ANNEXE 4 (25/31)

ANNEXE 4 (26/31)

ANNEXE 4 (27/31)

ANNEXE 4 (28/31)

ANNEXE 4 (29/31)

ANNEXE 4 (30/31)

ANNEXE 4 (31/31)

ANNEXE 5 (1/53)

Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de destruction de spécimens d’espèces animales et d’enlèvement d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet de création d’un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes

Fiches et localisation des mesures de compensation et d’accompagnement

ANNEXE 5 (2/53)

ANNEXE 5 (3/53)

ANNEXE 5 (4/53)

ANNEXE 5 (5/53)

ANNEXE 5 (6/53)

ANNEXE 5 (7/53)

ANNEXE 5 (8/53)

ANNEXE 5 (9/53)

ANNEXE 5 (10/53)

ANNEXE 5 (11/53)

ANNEXE 5 (12/53)

ANNEXE 5 (13/53)

ANNEXE 5 (14/53)

ANNEXE 5 (15/53)

ANNEXE 5 (16/53)

ANNEXE 5 (17/53)

ANNEXE 5 (18/53)

ANNEXE 5 (19/53)

ANNEXE 5 (20/53)

ANNEXE 5 (21/53)

ANNEXE 5 (22/53)

ANNEXE 5 (23/53)

ANNEXE 5 (24/53)

ANNEXE 5 (25/53)

ANNEXE 5 (26/53)

ANNEXE 5 (27/53)

ANNEXE 5 (28/53)

ANNEXE 5 (29/53)

ANNEXE 5 (30/53)

ANNEXE 5 (31/53)

ANNEXE 5 (32/53)

ANNEXE 5 (33/53)

ANNEXE 5 (34/53)

ANNEXE 5 (35/53)

ANNEXE 5 (36/53)

ANNEXE 5 (37/53)

ANNEXE 5 (38/53)

ANNEXE 5 (39/53)

ANNEXE 5 (40/53)

ANNEXE 5 (41/53)

ANNEXE 5 (42/53)

ANNEXE 5 (43/53)

ANNEXE 5 (44/53)

ANNEXE 5 (45/53)

ANNEXE 5 (46/53)

ANNEXE 5 (47/52)

ANNEXE 5 (48/53)

ANNEXE 5 (49/53)

ANNEXE 5 (50/53)

ANNEXE 5 (51/53)

ANNEXE 5 (52/53)

ANNEXE 5 (53/53)

ANNEXE 6 (1/11)

Arrêté préfectoral portant dérogation aux interdictions de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction et/ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, de destruction de spécimens d’espèces animales et d’enlèvement d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet de création d’un viaduc de déviation de la RN2 sur les communes de Vez et de Vauciennes

Fiches descriptives des mesures de suivi

ANNEXE 6 (2/11)

ANNEXE 6 (3/11)

ANNEXE 6 (4/11)

ANNEXE 6 (5/11)

ANNEXE 6 (6/11)

ANNEXE 6 (7/11)

ANNEXE 6 (8/11)

ANNEXE 6 (9/11)

ANNEXE 6 (10/11)

ANNEXE 6 (11/11)

ANNEXE 7

Calendrier des périodes sensibles pour la faune