Principales catégories d'actes non soumis a l'obligation de transmission

(liste non exhaustive)

- délibérations relatives au taux de promotion pour l'avancement de grade

- recrutement d'un vacataire

- recrutement d'un agent non titulaire pour un besoin saisonnier ou occasionnel

- prolongation de stage

- décision de titularisation

- avancement d'échelon et de grade

- tableau d'avancement

- congé de toute nature

- décision accordant un temps partiel

- attribution d'autorisations d'absence, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service au titre de l'activité syndicale

- détachement « sortant » (vers une autre administration)

- renouvellement de détachement

- sanctions disciplinaires de toute nature

- mise à la retraite y compris pour invalidité