Principales catégories d'actes non soumis a l'obligation de transmission
Mis à jour le 13/04/2021
(liste non exhaustive)
- délibérations relatives au taux de promotion pour l'avancement de grade
- recrutement d'un vacataire
- recrutement d'un agent non titulaire pour un besoin saisonnier ou occasionnel
- prolongation de stage
- décision de titularisation
- avancement d'échelon et de grade
- tableau d'avancement
- congé de toute nature
- décision accordant un temps partiel
- attribution d'autorisations d'absence, d'autorisations spéciales d'absence et de décharges d'activité de service au titre de l'activité syndicale
- détachement « sortant » (vers une autre administration)
- renouvellement de détachement
- sanctions disciplinaires de toute nature
- mise à la retraite y compris pour invalidité
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