L’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a créé les fonds de dotation.

Le fonds de dotation utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une oeuvre ou d'une mission d'intérêt général ou les redistribue pour assister une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres et de ses missions d'intérêt général.

• Les fonds de dotation sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance : https://www.economie.gouv.fr/cedef/fonds-dotation

  et

  https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/demarches-fonds-de-dotation/

Il est recommandé aux personnes envisageant la création d'un fonds de dotation de lire les recommandations mentionnées sur le site indiqué ci-dessus

• Les formulaires sont disponibles sur le site de la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) : https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/demarches-fonds-de-dotation/