Statut du fermage
2020
> Arrêté constatant le cours du raisin servant de base au calcul du prix des baux - format : PDF
- 0,08 Mb
2019
> Arrêté relatif à l'actualisation des valeurs locatives applicable aux terres et bâtiments d'exploitation à compter du 1er juillet 2019 - format : PDF
- 0,21 Mb
> Arrêté relatif à l'actualisation des valeurs locatives applicable au aux bâtiments d'habitation à compter du 1er juillet 2019 - format : PDF
- 0,11 Mb
> Arrêté constatant le cours du raisin servant de base au calcul du prix des baux - format : PDF
- 0,05 Mb
2018
2017
> Arrêté relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux - format : PDF
- 0,06 Mb
2016
> Arrêté relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux - format : PDF
- 0,10 Mb
2015
> Arrêté en date du 31 juillet 2015 relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux - format : PDF
- 0,08 Mb
2014
> Arrêté en date du 8 août 2014 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2014 (signé) - format : PDF
- 0,18 Mb
> Arrêté en date du 8 août 2014 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2014 - format : PDF
- 0,12 Mb
> Arrêté en date du 8 août 2014 relatif à la fixation des fermages en zone viticole (signé) - format : PDF
- 0,09 Mb
> Arrêté en date du 8 août 2014 relatif à la fixation des fermages en zone viticole - format : PDF
- 0,09 Mb
> Arrêté en date du 8 août 2014 relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux (signé) - format : PDF
- 0,08 Mb
> Arrêté en date du 8 août 2014 relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux - format : PDF
- 0,10 Mb
2013
> Arrêté en date du 9 septembre 2013, constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2013 - format : PDF
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2012
> Arrêté du 11 juillet 2012 constatant pour l'année 2012 l'indice national des fermages - format : PDF
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> Arrêté en date du 17 août 2012 relatif au cours du raisin servant de base de calcul au prix des baux - format : PDF
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> Arrêté du 12 septembre 2012 constatant la variation des valeurs locatives pour l'année 2012 - format : PDF
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