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Droit au logement opposable
A compter du 1er janvier 2008, toute personne ou ménage de bonne foi rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent et indépendant ou à une place d'hébergement pourra faire valoir son droit au logement opposable en application des récentes dispositions législatives et réglementaires.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la brochure d'information en cliquant ici:
> Brochure DALODroit opposable au logement - format : PDF
- 0,86 Mb
Nouveaux formulaires de saisine des commissions de médiation :
> Recours amiable en vue d'une offre de logement - format : PDF
- 0,12 Mb
Notice d'information:
> notice DALODroit opposable au logement - format : PDF
- 0,09 Mb
> Recours amiable en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale - format : PDF
- 0,09 Mb
Notice d’information:
> notice DALODroit opposable au logement 2 - format : PDF
- 0,07 Mb
De l’impayé de loyer à l’expulsion : comment réagir ? :
> dépliant d'information - format : PDF
- 0,10 Mb