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Droit au logement opposable
A compter du 1er janvier 2008, toute personne ou ménage de bonne foi rencontrant des difficultés pour accéder à un logement décent et indépendant ou à une place d'hébergement pourra faire valoir son droit au logement opposable en application des récentes dispositions législatives et réglementaires.
Pour en savoir plus, vous pouvez télécharger la brochure d'information en cliquant ici:
> Brochure DALODroit opposable au logement - format : PDF
- 0,86 Mb
Nouveaux formulaires de saisine des commissions de médiation :
> NOUVEAU Formulaire DALODroit opposable au logement en vue d'une offre de logement 15036 etoile 01 - format : PDF
- 0,18 Mb
Notice d'information:
> NOUVELLE Notice 2 en vue d'une offre de logement 51754 diese 01 - format : PDF
- 0,15 Mb
> NOUVEAU Formulaire DAHO en vue d'une offre d'hébergement 15037 etoile 01 - format : PDF
- 0,15 Mb
Notice d’information:
> NOUVELLE Notice 1 en vue d'une offre dhebergt 51755 diese 01 - format : PDF
- 0,08 Mb
De l’impayé de loyer à l’expulsion : comment réagir ? :
> dépliant d'information - format : PDF
- 0,10 Mb
Pour l'envoi des dossiers : DDETS, cité administrative, BP 60142, 02000 Laon
Pour plus de renseignements : 03 60 81 50 39