Commande publique

Actualités de la commande publique

 
 

Guide d'utilisation des cahiers des clauses administratives générales -  CCAG -
 
 Afin d’accompagner les acteurs de la commande publique dans la prise en main des nouveaux CCAG, la Direction des Affaires Juridiques - DAJ - a élaboré un guide d’utilisation comprenant 25 fiches thématiques. Les fiches composant le guide d’utilisation comportent des conseils pratiques, des points de vigilance et des références jurisprudentielles.
 Sa publication intervient au terme d’une concertation menée avec les représentants des acheteurs, les fédérations professionnelles et les experts qui avaient contribué à la rédaction des CCAG.
Les cahiers des clauses administratives générales fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Leur utilisation n’est pas obligatoire, ils ne s’appliquent qu’aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément et il est possible de s’y référer tout en dérogeant à certaines clauses dans les documents particuliers du marché. Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), ou dans tout autre document qui en tient lieu, et préciser à quels articles du CCAG elles dérogent.
Ce guide est téléchargeable à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/publication-du-guide-dutilisation-des-ccag

Procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT et  des lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché.
 
 Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel du 15 décembre 2021.

Le texte pérennise, au nouvel article R. 2122-9-1 du code de la commande publique , le dispositif mis en place à titre expérimental et pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, permettant aux acheteurs de passer, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés de travaux, fournitures ou services innovants de moins de 100 000 euros HT.

Cette dispense de procédure est en outre étendue aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros HT pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros HT pour des travaux innovants, à condition que la valeur de l’ensemble des lots concernés n’excède pas 20 % du montant total du marché.

Article R2122-9-1 Création Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 2

L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.

Ces dispositions sont également applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes pour des fournitures ou des services innovants ou à 100 000 euros hors taxes pour des travaux innovants et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l'article R. 2123-1.

Lorsqu'il fait usage de cette faculté, l'acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.

*Guide : "Rebondir avec la commande publique"
 
 Un guide a été élaboré par le médiateur des entreprises et la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie en collaboration avec les organisations professionnelles et les chambres de commerce et des métiers.
En complément des fiches techniques figurant sur le site de la DAJ, vous trouverez dans ce guide les principales modifications apportées en 2020 aux règles de la commande publique.
Ce guide est également téléchargeable à l'adresse suivante :   https://www.economie.gouv.fr/daj/un-guide-pour-rebondir-avec-la-commande-publique               
 

> Guide "Rebondir avec la commande publique" - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,90 Mb

* Guide "Commande publique : sanction et réparation des ententes"

La direction  générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a édité un dépliant sur les sanctions et réparations de pratiques anticoncurrentielles destiné aux acheteurs publics.
Vous  trouverez dans ce dépliant les coordonnées du pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en charge de la veille concurrentielle dans la commande publique pour le département de l'Aisne.

Ce service se tient à votre disposition pour examiner avec vous toute question procédurale ayant un impact sur la mise en concurrence des opérateurs, à tous les stades des procédures.

Ce guide est également disponible sur le site web de la DREETS : https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/

> commande_publique_depliant_HDF_20-04-21 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

* La passation et l’exécution des contrats de la commande publique est strictement encadrée.

La réglementation relative à la commande publique évolue constamment. Vous trouverez des informations actualisées sur le portail des ministères de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics.

https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

https://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques

* Les seuils de procédures formalisées ont été actualisées au 1er janvier 2022

Tous les deux ans, les seuils des contrats de la commande publique sont révisés en fonction des fluctuations des cours monétaires.

Pour les consultations pour lesquelles un avis d’appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée ont été revus à la hausse.

Une attention toute particulière est appelée sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils, tant pour la détermination des procédures que des mesures de publicité à mettre en œuvre.

  • Pour les pouvoirs adjudicateurs (art. L. 1211-1 du code de la commande publique) :

Seuils applicables

jusqu’au 31/12/2021

Seuils applicables

à compter du 01/01/2022

Marchés de fournitures et de services 214 000 € HT 215 000€ HT
Marchés de travaux 5 350 000 € HT 5 382 000 € HT
Contrats de concession (dont délégations de service public) 5 350 000 € HT 5 382 000 € HT
  • Pour les entités adjudicatrices (art.L. 1212-1 du code de la commande publique) :
Seuils applicables jusqu’au 31/12/2021

Seuils applicables

à compter du 01/01/2022

Marchés de fournitures et de services 428 000 € HT 431 000€ HT
Marchés de travaux 5 350 000 € HT 5 382 000 € HT

* Le seuil de transmission est le seuil à partir duquel les marchés publics passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent être transmis au représentant de l’État pour l’exercice du contrôle de légalité. Publié le 18 décembre 2019 au Journal officiel de la République française, le décret n° 2019-1375 a modifié l’article D. 2131-5-1 du CGCT pour aligner automatiquement le seuil de transmission des marchés publics au seuil de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs.

Ainsi, pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent transmettre au représentant de l’État les marchés dont le montant est au moins égal à 215 000  € HT.

En revanche, les marchés ayant fait l’objet d’une consultation engagée ou d’un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement au 1er janvier 2022 restent soumis au contrôle de légalité lorsqu’ils sont d’un montant au moins égal à 214 000 € HT.

Les contrats de concession restent soumis à l’obligation de transmission sans aucune condition de seuil (comprenant les délégations de service public - DSP).

* Modifications des dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres

Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 a apporté des modifications aux dispositions du code de la commande publique relatives aux accords-cadres. Ainsi, ce décret supprime la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum, à compter du 1er janvier 2022 (marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date).

> Décret n°2021-1111du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relaitve aux accords-cadres et aux marchés publics de... - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

En cas de marché alloti, si l’ensemble des lots atteint ce seuil, tous les lots doivent être transmis au contrôle de légalité.

Les marchés d’un montant égal ou supérieur au seuil de transmission doivent être transmis au représentant de l’État dans un délai de quinze jours à compter de leur signature pour être exécutoires.

Le défaut de transmission de ces marchés prive le marché de caractère exécutoire, et par conséquent le marché ne peut être notifié au titulaire pour exécution des prestations commandées.

De même, tous les avenants à ces marchés, sans exception, sont nécessairement transmis avant d’être notifiés aux titulaires puis exécutés.

*Les contrats de concession, dont les délégations de service public, et leurs modifications sont tous transmissibles au contrôle de légalité.

* Les pièces à transmettre sont listées à l’article R. 2131-5 du code général des collectivités terrioriales - CGCT.

* Concernant la télétransmission des actes de la commande publique, vous trouverez des informations pour adhérer au dispositif à la rubrique suivante :

http://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales-et-intercommunalite/ACTES

Les modalités de télétransmission figurent dans la circulaire ci-jointe n° 2018-36, et la charte de télétransmission est téléchargeable sur https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Collectivites-territoriales-et-intercommunalite/ACTES/Documentation/La-circulaire

> Circulaire2018-36_ModalitésTélétransmissionVia@ctes_17122018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,96 Mb

* Délégations de signature

Le conseil municipal peut :

- soit déléguer totalement au maire la compétence de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget (article L 2122-22-4° du CGCT) ; le maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation (article L. 2122-23 CGCT) ;

- soit déléguer partiellement au maire la compétence définie à article L 2122-22-4° CGCT) ; le conseil municipal détermine les limites de la délégation de pouvoir qu’il souhaite consentir à l’exécutif ; la délibération précise les catégories de contrats concernés, leurs montants maximum, la nature des décisions susceptibles d’être prises par délégation, et si les avenants sont inclus dans la délégation ; le maire rendra compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de cette délégation (article L. 2122-23 CGCT) ;

- soit délibérer pour autoriser le maire à signer un contrat de commande publique. Cette délibération comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du contrat (article L. 2122-21-1 CGCT).

* La fiche explicative ci-dessous complète la circulaire n° 2016‑24 relative au rôle, à l’élection et au fonctionnement de la Commission d’appel d’offres.

> CAO - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

* Nous vous signalons un guide relatif aux marchés publics inférieurs à 40 000 € HT :

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/le-mediateur-des-entreprises-publie-un-nouveau-guide-marches-publics

Commande publique - Obligations de transmission des actes au contrôle de la légalité

> Circulaire n°2016/42 du 22 novembre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,69 Mb

Marché publics : Offre anormalement basse

> Circulaire n°2016/37 du 21 octobre 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Réforme des dispositions applicables aux marchés publics

> Circulaire n°2016-24 concernant les modifications introduites par l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics sur la commission d'appel d'offres (CAO) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,20 Mb


Suite à l'organisation du séminaire du 29 janvier 2014 relatif à la commande publique, vous trouverez ci-après la présentation sous forme de slides :

> Présentation relative au séminaire sur la commande publique qui s'est tenu jeudi 28 janvier 2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb


Cette fiche élaborée par la DGCL concerne la télétransmission des actes relatifs aux marchés publics via l'application ACTES. Les modalités de sa mise en oeuvre ne sont en cours de définition.

> Fiche DGCL relative à la télétransmission des actes de la commande publique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb


Circulaire n° 2016-8 relative au dispositif  Marché Public Simplifié (MPS)

> Télécharger la circulaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb


Nouveau seuils applicables en matière de commande public :

Circulaire n°2022-1 du 6 janvier 2022 relative aux nouveaux seuils applicables en matières de commande publique à partir du 1er janvier 2022 :

> Commande publique circulaire n°2022-1 relative aux nouveaux seuils applicables au 1er janvier 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb