Droit à l'expérimentation locale par les collectivités territoriales

Droit à l’expérimentation des collectivités territoriales et de leurs groupements

 
 

La loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du 4e alinéa de l’article 72 de la Constitution consacre le droit à la différenciation territoriale et autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à déroger à titre expérimental et pour un objet et une durée limitée, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Cette délibération entre en vigueur selon les règles du droit commun après l’accomplissement des formalités de publicité et la transmission auprès des services de la préfecture. Elle fait l’objet d’un examen systématique au titre du contrôle de légalité, et pourra être déférée au tribunal administratif et faire l’objet d’une demande de suspension immédiate si elle contrevenait aux règles de droit définies par la loi précitée.

Afin d’accompagner cette démarche novatrice et permettre son déploiement, un dispositif d’appui est mis en place, piloté par les services de la préfecture.

Toute collectivité souhaitant participer à cette démarche expérimentale pourra préalablement solliciter le soutien des services de l’État en adressant au guichet unique placé auprès de la direction de la légalité et de la citoyenneté accessible à l’adresse suivante : « pref-experimentations@aisne.gouv.fr », à l’aide du formulaire joint en annexe et dûment complété. Les services délivreront un accusé de réception si la demande est complète ou demanderont des éléments supplémentaires et examineront le projet de la collectivité.

  • Circulaire préfectorale du 17 août 2021 :

> circulaire du 17 août 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

  • Présentation des apports de la loi du 19 avril 2021 :

> présentation_des_apports - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

  • Expérimentations prévues aux articles 37-1 et 72 de la Constitution :

> exp_prévues_art_37-1_72 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

  • Formulaire de demande d’expérimentation des collectivités territoriales :

> Formulaire - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb