Fonction publique territoriale

 
Fonction publique territoriale

Le contrôle de légalité

L’article 72 de la Constitution consacre à la fois le principe de libre administration des collectivités territoriales et le principe d’un contrôle de légalité effectué par le représentant de l’État dans le département.

Le recrutement des agents contractuels de droit public de la FPT

Au sein de la FPT, l’agent contractuel est un agent public non titulaire. Son recrutement est direct, il n'emprunte pas la voie du concours ce qui n’entraîne pas sa titularisation, sauf disposition expresse. Il ne peut, par ailleurs, bénéficier du système de la carrière. L’agent contractuel n’est ni un fonctionnaire, ni un agent privé relevant du droit du travail, ni un agent vacataire. Les agents contractuels sont soumis, principalement, à un régime de droit public, défini par référence au statut des fonctionnaires.

La rémunération des agents publics

➢ cf. art. 20 de la loi n°83- 634 par renvoi de l'article 87 de la loi n°84-53

en savoir plus sur [Les emplois fonctionnels]

Les emplois fonctionnels

➢ Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

➢ Décret n° 87-1101 (Décret 87-1101 ) portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

➢ Décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Les emplois fonctionnels rassemblent les emplois administratifs et techniques de direction et relèvent de dispositions réglementaires particulières. Aucun emploi ni aucune fonction ne constituent des emplois fonctionnels en dehors de ceux énumérés à l’article 53 de la loi n°84-53

Les collaborateurs de cabinet

➢ Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 110.

➢ Décret n°87-1004 (Décret 87-1004 ) du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet
des autorités territoriales.

➢ Décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les droits et obligations des agents publics territoriaux

➢ Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires