La rémunération des agents publics

Les agents contractuels

 
 

Les agents contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération fixée par l’autorité compétente. Celle-ci comprend, le traitement principal, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement.

Concernant le régime indemnitaire, les indemnités ne peuvent être versées aux agents contractuels que si la délibération instituant le régime indemnitaire le prévoit.

Le montant de la rémunération est fixé en fonction en tenant compte des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de l’expérience de ces agents. En vertu d'un principe général du droit, elle ne peut être inférieure au SMICSalaire minimum interprofessionnel de croissance.

Le principe de parité implique que les collectivités territoriales n'attribuent pas des rémunérations plus élevées que celles auxquelles peuvent prétendre les agents de l'État, à fonction et qualification équivalentes.

Les agents recrutés en CDI et en CDD de manière continue peuvent bénéficier d’une réévaluation de leur rémunération au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions.

En revanche, aucune augmentation prédéterminée de la rémunération n’est possible car cela instaurait un déroulement de carrière pour un agent contractuel.

Les revalorisations en cours de contrat font l'objet d'un avenant. Seules les revalorisations minimes peuvent être effectuées ainsi. En effet, en cas de revalorisation substantielle, le juge considère qu'il s'agit d'un nouveau contrat faisant naître l'obligation de respecter l'ensemble des formalités préalables au recrutement.