Transmission des actes

 
 

A cet effet, le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la transmission d’une grande partie des actes pris par les collectivités. En matière de fonction publique territoriale, il s’agit essentiellement :

  • de toutes les délibérations, y compris celles relatives aux créations, modifications ou suppressions des emplois ainsi qu’au régime indemnitaire, à l’exception des délibérations relatives au taux de promotion pour l'avancement de grade ;
  • de l’ensemble des nominations de fonctionnaires et des actes de recrutements de contractuels (arrêtés et contrats y compris renouvellements et contrats à durée indéterminée (CDI)) à l’exception des contrats pour accroissement temporaire ou saisonnier d’activité (article 3 I de la loi n° 84-53).

    

Ne jamais transmettre au contrôle de légalité les actes de recrutement relatifs aux agents contractuels de droit privé (tels les anciens titulaires des contrats aidés ou les apprentis).

      

Les décisions individuelles doivent être transmises au contrôle de légalité dans un délai de 15 jours après leur signature.