Les emplois fonctionnels

 

➢ Loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

➢ Décret n° 87-1101 (Décret 87-1101 ) portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

➢ Décret n° 88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Les emplois fonctionnels rassemblent les emplois administratifs et techniques de direction et relèvent de dispositions réglementaires particulières. Aucun emploi ni aucune fonction ne constituent des emplois fonctionnels en dehors de ceux énumérés à l’article 53 de la loi n°84-53