Les seuils de création

Les seuils de création

 
 

Les seuils à partir desquels un emploi fonctionnel peut être créé s'apprécient selon différents critères, en fonction de la catégorie de collectivités ou d'établissements :

- les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont assimilés à des communes dont la population serait égale à la somme des populations des communes regroupées

- les centres de gestion sont assimilés à des communes en fonction du total des effectifs régis par la loi n°84-53 et relevant de leur ressort

- les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes exclusivement composés de collectivités territoriales et de groupements de ces collectivités dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants

- les centres communaux et intercommunaux d'action sociale dont l'importance du budget de fonctionnement et le nombre et la qualification des agents à encadrer le permettent sont assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants

C’est l'assemblée délibérante des établissements qui doit fixer l’assimilation au nombre d'habitants d'une commune par délibération, soumise au contrôle de légalité