Cartographie des zones d'inventaire des frayères

Inventaire des Frayères : article L.432-3 du code de l’environnement

Suite à la décision par AP portant délimitation des zones de frayères et des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département de l'Aisne pris par Arrêté n° DDT02/ENV/PER/PE n°23 portant délimitation des zones de frayères et des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département de l’Aisne disponible sur https://www.aisne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/L-eau

 
L’arrêté relatif aux frayères et aux zones de croissance de la faune piscicole et des crustacés a été signé le 21 novembre2022 par le préfet de l'Aisne en application de l’article L432-3 du code de l’environnement.
Conformément à l’article 5 de cet arrêté, l’inventaire est désormais consultable sous la forme d’une cartographie interactive sur le lien suivant : cartographie interactive portant délimitation des zones de frayères et des zones de croissance et d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés du département de l'Aisne

Les articles L.432-3 et R.432-1 à R.432-1-5 du code de l’environnement, ainsi que l’arrêté ministériel du 23 avril 2008 organisent la protection des frayères et des zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole. Une circulaire du 21 janvier 2009 présente également le dispositif en détail.

 
Plus précisément, l’article L.432-3 du code de l’environnement réprime d’une amende de 20 000 euros la destruction des zones de frayères, ainsi que les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole lorsque l’acte de destruction s’exerce en dehors de toute autorisation ou déclaration des procédures administratives correspondantes. L’article R.214-1 du code de l’environnement fixe par ailleurs une disposition destinée à préserver les frayères par une nomenclature n°3.1.5.0

  
L’ancien arrêté adopté le 21 novembre 2012 prévoit une mise à jour au moins une fois tous les 10 ans pour les espèces de la seconde liste dont l’inventaire est basé sur les constatations au cours de la période des 10 années précédentes. Par conséquent, un arrêté de mise à jour, reprenant le contenu de l'arrêté initial permet de l'amender, de manière, à ne pas créer ou à minimiser dans le temps l'impact de cette caducité sur la protection recherchée.

Principes de la démarche d’inventaires
Les frayères sont le lieu où se reproduisent les poissons, les batraciens et les crustacés. Le plus souvent, elles se trouvent sur le fond sableux ou graveleux des cours d’eau, plans d’eau ou marais à plus ou moins grande profondeur, ou sont constituées par des végétaux (plantes immergées ou algues). Elles peuvent coïncider avec des zones d’alimentation ou en être plus ou moins éloignées. De manière pragmatique, les espèces de poissons et de crustacés concernées par la protection sont donc ciblées de façon à éviter une couverture exhaustive des cours d’eau.

L’arrêté ministériel du 23 avril 2008 définit trois catégories d’espèces de poissons :

 
- liste 1 : espèces de poissons dont la reproduction est fortement dépendante de la granulométrie du fond, soit 5 espèces pour l’Aisne : lamproie de planer, truite, ombre commun, vandoise et chabot ;

 
- liste 2 : espèces de poissons dont la reproduction est fonction d’une pluralité de facteurs, ainsi que les espèces de crustacés . 2 espèces sont concernées pour l’Aisne : brochet et écrevisse à pattes blanches.

 
La méthodologie utilisée dès 2010 dans le département de l’Aisne a permis de réaliser les 2 étapes fixées par la circulaire du 21 janvier 2009 et la note du 06 janvier 2012, à savoir celle de connaissances (pilotée par l’ONEMA) et celle de l’établissement des inventaires (pilotée par DDT de l’Aisne) jusqu’à son approbation par arrêté préfectoral du 21 novembre 2012.

  
La mise à jour de l’inventaire 2022 s'est faite avec une phase pré-liminaire de concertation des services spécialisés : Réalisation d’une consultation de la démarche de mise à jour de l’arrêté « frayères » pour les espèces de la seconde liste, conjointement avec les services de l’OFB et de la fédération départementale des associations agrées de pêche et de protection des milieux aquatiques du 30 juin au 02 septembre 2022, ainsi qu'un passage en CODERST.

Rappel sur la réglementation : l’article L.432-3 du code de l’environnement

« Le fait de détruire les frayères ou les zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole est puni de 20 000 euros d’amende, à moins qu’il ne résulte d’une autorisation ou d’une déclaration dont les prescriptions ont été respectées ou de travaux d’urgence exécutés en vue de prévenir un danger grave et imminent. Un décret en Conseil d’État fixe les critères de définition des frayères et des zones mentionnées au premier alinéa, les modalités de leur identification et de l’actualisation de celle-ci par l’autorité administrative, ainsi que les conditions dans lesquelles sont consultées les fédérations départementales ou interdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Le tribunal peut en outre ordonner la publication d’un extrait du jugement aux frais de l’auteur de l’infraction dans deux journaux qu’il désigne. »