Habitat privé

Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne 

 

Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) a été installé le 27 février 2018. Il vise à faciliter, développer et coordonner le travail en réseau et en partenariat de l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne du département.

En tant que service animateur, la Direction départementale des territoires (DDT) a pour mission de veiller à la bonne coordination des actions des partenaires compétents à divers titres tels que les élus, l’agence régionale de santé (ARSAgence Régionale de Santé), la caisse d’allocations familiales (CAF), le conseil départemental, l’agence départementale d’information locative (ADILAgence départementale d'information sur le logement), la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), etc pour l’atteinte des objectifs figurant dans la charte du pôle, à savoir :

  • améliorer le repérage et regrouper tous les signalements liés à l’habitat et toutes les situations de mal logement ;
  • accompagner les maires des petites communes dans la mise en œuvre des polices d’habitat indigne et des outils opérationnels à leur disposition ;
  • assurer la formation et l’information des acteurs institutionnels ;
  • mettre à jour l’observatoire nominatif de traitement des logements indignes et non décents.

La DDT assure le guichet unique de la lutte contre l’habitat indigne afin de faciliter l’accès à l’information et au conseil, tant pour les acteurs institutionnels et professionnels (collectivités locales, professionnels de l’immobilier, etc.) que pour les particuliers (propriétaires occupants, bailleurs, entourage d’un ménage, etc.).

Comment qualifier un habitat indigne ?

L’habitat indigne, d’abord concept politique devenu une notion juridique, recouvre l’ensemble des situations d’habitat qui sont un déni au droit au logement et portent atteinte à la dignité humaine.

Ainsi, la notion d’habitat indigne englobe notamment :

  •  les logements, immeubles et locaux insalubres et impropres à l’habitation (risque pour la santé) ;
  •  les logements et immeubles où le plomb est accessible (risque de saturnisme) ;
  •  les immeubles menaçant de ruine, en péril (risque d’insécurité) ;
  •  les hôtels meublés dangereux ;
  •  etc.

La loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » du 25/03/2009, en donne pour la première fois une définition légale :

« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

Sur le plan du droit, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires et les préfets, dans le cadre de procédures spécifiques.

Il convient de préciser que ni les logements vétustes et inconfortables, ni même les logements non « décents » au sens de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13/12/2000 et de son décret d’application du 30/01/2002 modifié, ne relèvent pas de la notion d’habitat indigne.

La loi stipule qu’il est interdit de louer un logement dont l’état (insalubrité, péril…) ne peut garantir la santé, la sécurité et le bien-être vital de ses occupants.

Qui peut faire un signalement ?

  1. Vous êtes locataire et votre logement vous semble indigne
    • Voici un modèle de courrier au propriétaire

> LETTRE_LOCATAIRE - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,57 Mb

  • Voici un guide à destination des occupants

> GUIDE_OCCUPANT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 6,37 Mb

  • Vous êtes travailleur social, élu, professionnel ou particulier
  • Un conseiller juriste de l’ADILAgence départementale d'information sur le logement est à votre écoute pour vous orienter dans vos 1ères démarches au numéro « info logement indigne »0 806 706 806
  • Et/ou vous pouvez prendre l’attache du PDLHI, en renseignant la fiche de signalement. Cette grille sera à adresser à la « boite aux lettres » habitat indigne par mail : ihp.pl.hruc.ddt-02@equipement-agriculture.gouv.fr

Comment procéder ?

  • En contactant la Direction départementale des territoires
  • En remplissant la fiche de signalement à télécharger ci-dessous. Une fois remplie, vous pouvez l’adresser au guichet unique par envoi postal ou par mail : ihp.pl.hruc.ddt-02@equipement-agriculture.gouv.fr

Pour signaler au PDLHI tout problème dans un logement, vous pouvez utiliser la fiche de signalement ci-jointe :

> FICHE_DE_SIGNALEMENT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Contact :Direction départementale des territoires

Monsieur Nicolas BECLIN – chargé de mission habitat indigne

50 Boulevard de Lyon – 02011 LAON Cedex

Tél. : 03 23 24 64 00

Quelle suite donnée à votre signalement ?

  • Après contrôle de la recevabilité du signalement, celui-ci est traité et, le cas échéant, orienté auprès du partenaire juridiquement compétent du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI).

Liens utiles :

> PROCEDURE_RSD - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

  • L’ordonnance LHI

> ORDONNANCE_2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Les lettres d’informationsdu PDLHI :

  • La lettre n°1 – juillet 2021

> 2021_1_LETTRE_INFO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb