Le Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI)

Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) a été installé le 27 février 2018. Le PDLHI est une instance de concertation visant à faciliter, développer et coordonner le travail en réseau et en partenariat de l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne du département. Il rassemble les différents signalements et améliore le repérage et le traitement des situations d’habitat indigne. Le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne a été constitué par arrêté préfectoral en date du 22 juin 2021. Son secrétariat est assuré par la Direction départementale des territoires de l’Aisne depuis le 1er avril 2020.

En tant que service animateur, la DDT veille à la bonne coordination des actions des partenaires compétents à divers titres tels que les élus, l’agence régionale de santé (ARS), la caisse d’allocations familiales (CAF), le conseil départemental, l’agence départementale d’information locative (ADIL), la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), etc pour l’atteinte des objectifs et des missions figurant dans la charte du pôle, à savoir :

• définir un plan d’actions départemental pluriannuel de lutte contre l’habitat indigne et d’évaluer sa mise en oeuvre ;
• améliorer la connaissance des compétences et activités des services de l’État, des parquets et des collectivités dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne et identifier les actions à mener ;
• mobiliser, assister et coordonner l’action de l’ensemble des acteurs de la lutte contre l’habitat indigne et développer une culture partagée par l’ensemble des partenaires ;
• définir les stratégies de repérage et de lutte contre l’habitat indigne et initier, le cas échéant, des actions permettant une plus grande efficacité de la lutte contre l’habitat indigne, suivre leur progression et leurs résultats ;
• regrouper tous les signalements liés à l’habitat et toutes les situations de mal logement (mise en sécurité, insalubrité, logements non décents, infractions au règlement sanitaire départemental, sur-occupation, etc) et en assurer leur traitement commun ;
• garantir le traitement des situations repérées (prise d’arrêtés, droit des occupants) et mener à leur terme les arrêtés vivants (suivi des arrêtés, exécution de travaux, relogement ou hébergement des ménages selon les cas, recouvrement des créances publiques, etc) ;
• accompagner les maires des petites communes dans la mise en oeuvre des polices d’habitat indigne et des outils opérationnels à leur disposition ;
• assurer la formation et l’information des acteurs socio-professionnels, associatifs et du grand public sur la problématique de l’habitat indigne et non-décent ;
• communiquer sur l’ensemble des actions conduites dans le département en matière de lutte contre l’habitat indigne ;
• alimenter, fiabiliser et suivre l’observatoire nominatif des logements indignes et non décents prévus à l’article 60 de la loi portant ENL « engagement national pour le logement » du 13 juillet 2006 (ORTHI : Outil de repérage et de traitement de l’habitat indigne).

Le pôle départemental fonctionne sous forme de guichet unique. En articulation avec les différents partenaires qui exercent leurs missions dans leur domaine de compétences respectifs, le guichet regroupe et analyse l’ensemble des signalements qu’il porte à la connaissance du comité technique restreint.

En terme d’organisation, le PDLHI est constitué de trois instances :

Un comité de pilotage qui, au vu du bilan annuel, définit et évalue les orientations stratégiques et les plans d’action pluriannuelle et de communication à mettre en oeuvre. Il est présidé par le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Aisne, sous-préfet et référent en matière de lutte contre l’habitat indigne ;

Un comité technique qui :

• propose au comité de pilotage les orientations stratégiques et les actions prioritaires à mettre en place ;
• met en oeuvre les plans d’actions et de communication adoptés par le comité de pilotage ;
• met en place et gère l’observatoire nominatif des logements et locaux indignes et non-décents ;
• suit et évalue les mesures et actions mises en oeuvre en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Un comité technique restreint, chargé d’assurer le traitement coordonné des situations, notamment d’insalubrité, qui présentent une difficulté particulière ou nécessitent des interventions complémentaires des différents partenaires. Il veille notamment au bon suivi des arrêtés pris jusqu’à leur complète exécution, à mettre en oeuvre l’exécution d’office des mesures dès lors que les propriétaires sont défaillants et à traiter les situations nécessitant un accompagnement particulier des ménages concernés.

Constitution et fonctionnement du PDLHI

> ARRETE DE CONSTITUTION DU PDLHI :

> CHARTE DE FONCTIONNEMENT :

Contact :

Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne

Direction départementale des territoires

50 Boulevard de Lyon – 02011 LAON Cedex

Tél. : 03 23 24 64 00

mail : ddt-pdlhi@aisne.gouv.fr

Liens utiles :

> l’ADIL de l’Oise

> l’ADIL de la Somme

> l’ARS

> le Conseil départemental

> La CAF

> La MSA

> L’Anah

> Le Service communal d’hygiène et de santé de Saint-Quentin