Plan Communal de Sauvegarde (PCS) / Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) / Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM )

 
 

Plan communal de sauvegarde (PCS) et Plan intercommunal de sauvegarde (PICS)

 

La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite "loi MATRAS", conforte le dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans intercommunaux de sauvegarde (PICS).

Le PCS ou le PICS est un document d'organisation globale de gestion des évènements selon leur nature, leur ampleur et leur évolution :

- au niveau communal, ce plan organise, sous l’autorité du maire, la préparation et la réponse au profit de la population lors des situations de crises ;

- au niveau intercommunal, ce plan assure la coordination et la solidarité de la gestion des évènements pour les communes impactées, en apportant un appui, un accompagnement et une expertise au profit des communes en matière de planification et de gestion des crises.

Le plan communal de sauvegarde (PCS)

Il est obligatoire pour chaque commune :

- dotée d'un plan de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrit ou approuvé ;

- comprise dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention ;

- comprise dans un des territoires à risque important d'inondation prévus à l'article L. 566-5 du code de l'environnement ;

- reconnue, par voie réglementaire, comme exposée au risque volcanique ;

- située dans les territoires régis par l'article 73 de la Constitution ou les territoires de Saint-Martin et Saint-Barthélemy et exposée au risque cyclonique ;

- concernée par une zone de sismicité définie par voie réglementaire ;

- sur laquelle une forêt est classée au titre de l'article L. 132-1 du code forestier ou est réputée particulièrement exposée.

La réalisation d’un PCS est fortement conseillée pour toutes les autres communes.

Il est élaboré à l’initiative du maire qui informe le conseil municipal et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l’engagement des travaux d’élaboration du plan.

Le PCS comprend :

- l'identification des risques et des enjeux, en particulier le recensement des personnes vulnérables ;

- l'organisation assurant la protection et le soutien des populations précise :

* les dispositions internes à la commune permettant de recevoir une alerte émanant des autorités ;

* les moyens d’alerte et d’information de la population (annuaire opérationnel, règlement d’emploi des différents moyens d’alerte) ;

- le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;

- les modalités relatives à la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée ;

- l'organisation du poste de commandement communal ;

- l'inventaire des moyens propres de la commune, notamment les moyens d’hébergement et de ravitaillement de la population.

Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS)

Il est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde.

Le PICS comprend :

- une mise en commun de l’analyse des risques identifiés et du recensement des enjeux de chaque commune membre ;
- la mise à disposition des moyens intercommunaux ;
- la mutualisation des moyens communaux ;
- la continuité des compétences intercommunales (ex : eau potable, voirie, transports,...).

Textes réglementaires

- loi 2021-1520 du 25 novembre 2021

> Loi 2021-1520 du 25 noevmre 2021 - Loi MATRAS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

- décret 2022-907 du 20 juin PCS PICS

> Décret 2022-907 du 20-06- 2022 PICS et PCS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Guide et modèle PCS

- trame simplifiée PCS 2022

> trame simplifiée PCS 2022 modifiée - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,38 Mb

- tutoriel pour la rédaction de la trame simplifiée

> Tutoriel pour la rédaction de la trame simplifiée - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,80 Mb

- modèle PCS complet

> Modèle PCS complet 2022 - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,14 Mb

Guide pratique vague de chaleur

- guide PCS vague de chaleur juin 2021 format pdf

> Guide PCS vagues de chaleur - juin 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,30 Mb

- guide PCS vague de chaleur format docx

> Guide PCS vagues de chaleur - juin 2021 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,36 Mb

Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM)

Prévu à l’article R. 125-11 du code de l’environnement, le DICRIM est réalisé par la maire et intègre les éléments relatifs à la protection des populations prévu par le plan communal de sauvegarde.

Le DICRIM est inséré au PCS.

Le maire fait connaître au public existence du DICRIM par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins.

- modèle DICRIM en format odt

> DICRIM_ - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,77 Mb

- modèle DICRIM en format pdf

> DICRIM_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb