Annexe 7 : Conséquences de la suppression de la clause de compétence générale sur les organismes dépendant des collectivités territoriales et sur les syndicats mixtes
Mis à jour le 15/01/2016
Annexe 7 : Conséquences de la suppression de la clause de compétence générale sur les organismes dépendant des collectivités territoriales et sur les syndicats mixtes