23/02/2023 - Crise de l'énergie : les démarches à effectuer pour pouvoir bénéficier des aides
Crise de l'énergie
Les démarches pour pouvoir bénéficier des aides (compteur supérieur à 36 kVA et donc non éligible au « bouclier tarifaire » des tarifs réglementés de vente).
Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes une TPE, c’est-à-dire une entreprise ayant moins de 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et si vous avez signé ou renouvelé un contrat en 2022 dont le prix moyen annuel de la part énergie dépasse 280€/MWh (c’est-à-dire 28 cts €/kWh), alors vous verrez le prix de cette part énergie de vos contrats plafonné à 280€/MWh (c’est-à-dire 28 cts €/kWh) en moyenne en 2023. Pour bénéficier de ce dispositif, vous devez vous signaler auprès de votre fournisseur d’électricité en remplissant l’attestation disponible sur le site impots.gouv.fr ou directement auprès de votre fournisseur d’électricité.
En complément, les TPE qui ne sont pas déjà protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME Petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés) bénéficieront automatiquement d’une aide grâce à l’amortisseur électricité, dès lors qu’elles paient un prix de l’énergie supérieur à 180€/MWh (c’est-à-dire 18 cts € par kWh). Cette remise sera appliquée directement sur la facture de la consommation du mois de janvier et elle prendra en charge jusqu’à 20 % de la hausse de la facture. Dans cette situation, les entreprises doivent nécessairement transmettre l’attestation à leur fournisseur d’énergie pour confirmer qu’elles sont bien une TPE / PME. L’attestation est disponible sur le site impots.gouv.fr ou directement auprès du fournisseur d’électricité.
Dans chaque département, en lien avec chaque préfecture, vous avez un interlocuteur: les conseillers départementaux de sortie de crise. Ils sont mobilisés pour vous accompagner face à la hausse des prix de l’énergie. Ces conseillers pourront vous orienter vers les aides les plus adaptées et vous prêter assistance dans vos demandes. Le contact téléphonique et email de votre conseiller est disponible sur le site impots.gouv.fr. Pour le département de l’Aisne, votre conseiller départemental à la sortie de crise est Franck Gravet (codefi.ccsf02@dgfip.finances.gouv.fr - 03-23-26-31-54 / 06-26-50-75-10).
Enfin, les entreprises de taille intermédiaire ou les grandes entreprises fortement consommatrice d’énergie peuvent bénéficier sous certains critères d'aides au paiement des factures de gaz et/ou d’électricité dont le détail et les démarches sont accessibles également sur impots.gouv.fr.