Défrichement
Défricher une forêt ou un boisement
La procédure de défrichement est définie dans l'article L.341-1 du code forestier :
" Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière.
Est également un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en application d'une servitude d'utilité publique.
La destruction accidentelle ou volontaire du boisement ne fait pas disparaître la destination forestière du terrain, qui reste soumis aux dispositions du présent titre."
Dans le département de l'Aisne, les seuils prévus au 1° de l'article L.342-1 du code forestier sont fixés par arrêté préfectoral du 7 avril 2015. Est considéré comme un défrichement soumis à demande, les défrichements dont la superficie totale (même morcelée) est égale ou supérieure à 4 hectares et les défrichements, quelque soit la superficie, dans les forêts ou boisements dont la superficie est égale ou supérieure à 4 hectares.
Tout défrichement ainsi défini doit faire l'objet d'une autorisation préalable (article L.341-3 du code forestier)
L'autorisation de défrichement est toujours liée à une ou plusieurs mesures compensatoires prévues à l'article L.341-6 du code forestier (boisement ou reboisement, travaux d'amélioration sylvicole, indemnité versé au Fond Stratégique de la Forêt et du Bois). La définition de ces mesures dépend d'un coefficient défini par les enjeux économiques, sociaux et écologiques inféodés au boisement concerné.
Arrêté préfectoral fixant les seuils prévus aux articles L.124-5, L.342-1 et R.141-24 du code forestier en date du 07/04/2015 :
QUI
Le propriétaire, ou la personne dûment mandatée, doit déposer une demande d'autorisation de défrichement avant la réalisation des travaux.
Le défrichement sans autorisation (délit) est sanctionné notamment par une amende de 150€/m2 à partir de 10 m2 défriché (article L363-1 du code forestier).
COMMENT
La décision d'autorisation ou de refus est délivrée dans un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier déclaré complet et transmission par l'administration de l'accusé de réception du dossier complet. Au cours de ce délai d'instruction, la décision est soumise à l'information du public par affichage sur la site de la préfecture. La décision précise les conditions que le bénéficiaire devra respecter pour réaliser le défrichement. Elle précise également les conditions de compensation liées au défrichement.
Le délai d'instruction passe à 4 mois lorsqu'une reconnaissance de l'état boisé et de la situation des bois est nécessaire.
Si la décision n'est pas rendue dans le délai imparti, l'autorisation est tacite et le bénéficiaire doit s'acquitter des travaux prévu par arrêté préfectorale du 04/03/2020.
Arrêté préfectoral relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement en date du 04/03/2020 :
OU
Le formulaire de demande d'autorisation est à télécharger ci-dessous:
La demande peut-être :
- déposée directement à la Direction départementale des territoires de l'Aisne, 50 boulevard de Lyon 02011 LAON CEDEX;
- ou envoyée par courrier en l'adressant au service Environnement - unité gestion du patrimoine naturel;
- ou envoyée à l'adresse mail ddt-env-gpn@aisne.gouv.fr
Cas des défrichement soumis à l'examen au cas par cas (compris entre 0,5 hectare et 24,99 hectares)
Les défrichements soumis à demande d'autorisation et dont la superficie est comprise entre 0,5 hectare et 24,99 hectares doivent préalablement à la demande d'autorisation de défrichement, déposer une demande d'examen au cas par cas auprès de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Hauts-de-France. Informations via le lien:
https://www.hauts-de-france.developpement-durable.gouv.fr/?Informations-pratiques-AE
Le formulaire de demande d'examen au cas par cas (Cerfa n°14734-03) et l'annexe sont à télécharger ci-dessous:
Il est à adresser à la DREAL Hauts-de-France:
- par voie postale à l'adresse suivante: DREAL Hauts-de-France – Service IDDEE/AE – 44 rue de Tournai – CS 40259 – F 59019 LILLE CEDEX;
- ou par courriel à l'adresse suivante: aecasparcas.dreal-npdcp.pae.siddee.dreal-hauts-de-france@developpement-durable.gouv.fr
La décision de soumission ou non d'une étude d'impact ainsi que l'étude d'impact (si elle est demandée) font parties des pièces constituant le dossier de demande.
Les défrichements supérieurs ou égaux à 25 hectares sont soumis à la réalisation d'une étude d'impact et les dossiers ne sont déclarés complets que si l'étude d'impact est jointe au dossier et évaluée complète.