Les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts

Le caractère "nuisible" d'une espèce dépend, sur le plan réglementaire (article R427-6 du code de l'environnement), de son classement nuisible au regard d'un au moins des 4 motifs suivants:

1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.
 
A noter : une espèce protégée (au sens de l'article L411-1 du code de l'environnement) ne peut être classée nuisible.
 
Les animaux classés nuisibles dépendent de 3 listes prises par arrêté ministériel ou arrêté préfectoral:
 
- la liste 1 : elle concerne les animaux classés nuisibles en raison de leur caractère exogène et porte sur le chien viverrin, le vison d'Amérique, le raton laveur, la bernache du Canada, le rat musqué, le ragondin

-la liste 2 :

  • sur l'ensemble du département : le renard, la fouine, le corbeau freux, la corneille noire et la pie bavarde;
  • sur certaines communes : la martre, il s'agit des communes des unités de gestion du Tardenois (UG 12), de Marne Est (UG 13), de l'Orxois (UG 14), de Marne Ouest (UG 15), du Chaunois (UG 21), de Blérancourt (UG 22), de Saint Gobain (UG 23), de l'Ailette (UG 24), de la Souche (UG 26), de l'Actifor (UG 41), du Retz (UG 42), des Deux Vallées (UG 43), de la Vallée de l'Aisne (UG 44), des Sept Coteaux (UG 45), de la Sambre (UG 51) et du Thon (UG 53).

- la liste 3 : elle concerne les espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel.
Pour la période du 1 juillet 2023 au 30 juin 2024, cette liste concerne le lapin de garenne, le sanglier et le pigeon ramier.

Formulaire de délégation du droit de destruction

Pour tout complément d'informations relatif aux animaux nuisibles, contacter la Direction départementale des territoires - Service environnement - Pôle Nature-Unité Chasse-forêt-pêche
- 50 bd de Lyon - 02011 LAON Cedex - Tél. : 03 23 24 64 00 - Courriel : ddt-env-pn@aisne.gouv.fr.

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