Prairies permanentes

 Un enjeu de conservation
Le maintien des prairies permanentes est un enjeu important pour l’agriculture des Hauts-de France, tant en termes économiques, sanitaires et environnementaux. Les prairies sont propices au maintien d’une agriculture diversifiée, qui est une force pour la région. Ce sont notamment des milieux qui abritent des habitats riches de biodiversité et qui jouent un rôle de filtration contribuant à préserver la qualité de l’eau. Ces derniers préviennent aussi la survenance de certains risques naturels dont l’érosion.

Compte tenu de l’évolution du ratio régional, le dispositif d’autorisation préalable à la conversion de prairie permanente au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) n’est pas reconduit pour la campagne 2023/2024.
Toutefois, au titre du Code de l'Environnement, les retournements de prairies sont principalement régies par le Programme d’Actions Régional Nitrates.
L’arrêté préfectoral du 27 novembre 2023 instaure, pour 2023, un régime d’autorisation de conversion des prairies permanentes à d’autres usages au sein de la région Hauts-de-France et fixe les critères d’interdictions et les critères d’éligibilités. Ce dernier est consultable ci-dessous :

Quels sont les risques liés au retournement de prairie sans autorisation du service Environnement ?
Dans le cas d’une conversion sans compensation, le retournement ne peut avoir lieu qu’après réception de l’autorisation préalable, qui devra parvenir aux exploitants au plus tard le 15 mars 2024.
Les procédures administratives sont indépendantes des procédures judiciaires.

Sanction judiciaire :
En cas de contrôle, l’article R.216-10 du code de l’environnement prévoit une contravention de 5e classe pour le fait de ne pas respecter, dans les zones vulnérables, les mesures du programme d'actions national et des programmes d'actions régionaux, respectivement prises en application des articles R. 211-81 et R. 211-81-1, sauf dérogation décidée en application de l'article R. 211-81-5.
La peine encourue possible pour les personnes morales peut atteindre jusqu’à 7 500 € d’amende par contravention de 5e classe (C5) et doublée en cas de récidive en dehors des cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Par ailleurs, la remise en état peut être exigée en peine complémentaire.

Sanction administrative :
L’article L.171-8 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine et peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives (consignation, suspension ou arrêt des travaux, amende forfaitaire au plus égale à 15 000 €, astreinte journalière au plus égale à 1 500 €).
Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.
Ces mesures sont prises après avoir communiqué à l’intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l’avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

Où identifier les différents zonages du département ?
Les zones environnementales faisant l'objet d'une interdiction au déplacement et retournement de prairie, ou si la demande doit faire l'objet d'une étude pédologique et floristique d'une zone à potentiellement humide, sont consultables ci-dessous :
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=83416316-4446-49dc-8be8-3f05024c2081
Afin de vous accompagner dans votre démarche, une notice explicative et une aide à l'utilisation de la carte GEOIDE sont à votre disposition :

Les retournements autorisés ne pourront être effectués qu'après l'accord de l'administration qui parviendra au plus tard pour le 15 mars 2024.
Le formulaire de demandes de déplacement des prairies permanentes est disponible :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aisne-02-deplacement-des-prairies-permanentes-en-r

Le formulaire de demandes de retournement des prairies permanentes est disponible :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aisne-02-retournement-des-prairies-permanentes-en-

Le temps de remplissage du formulaire est estimé à 15-20 minutes.

La démarche est disponible jusqu'au 31 décembre 2023.

Schéma synthétique :

Schéma synthétique réalisé par la DDT de l'Oise

 
Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le pôle Nature :
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h :
Tél : 03 23 24 64 00
Mail : ddt-env-pn-prairies@aisne.gouv.fr