L’activité de transport par la route doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la préfecture du département du siège social.
Sont soumises déclaration auprès de la préfecture du département du siège social de l’entreprise, les activités de transport par la route (collecte, chargement, déplacement et déchargement) pour des quantités supérieures à :
Le transport des marchandises dangereuses par la route est quant à lui soumis à autorisation.
Sont exemptés d’obligation de déclaration les :
Contenu du dossier de déclaration
Ce dossier comprend 3 engagements du déclarant :
La déclaration est renouvelée tous les 5 ans.
> Télécharger le dossier de déclaration pour l'exercice de transport par route de déchets sur le territoire Français - format : PDF
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Le négoce et le courtage sont également soumis à déclaration, renouvelable tous les 5 ans.
La déclaration de transport est totalement dissociée de la déclaration de courtage et de négoce.
Le dossier de déclaration doit contenir 2 engagements du déclarant, l’un sur l’orientation des déchets vers des entreprises de transport déclarées ou autorisées et l’autre sur le traitement des déchets dans les installations conformes.
> Télécharger le dossier de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchets sur le territoire Français - format : PDF
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En savoir plus sur Légifrance
Circulaire du 16 décembre 1998 sur la mise en oeuvre du décret n°98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets.