La sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)

Mis à jour le 28/09/2023

Tout ce que vous devez savoir

Définition d'un ERP (art R 143-2 du Code de la construction et de l'habitation)  
Les différents types d'ERP (art. R 143-18 du Code de la construction et de l'habitation)
Les différentes catégories d'ERP (art. R 143-19 du Code de la construction et de l'habitation)
Les commissions de sécurité  
Les autorités administratives chargées du contrôle de la sécurité dans les ERP : le Maire et le Préfet
La responsabilité du maître d'ouvrage et de l'exploitant
Cas particulier
Supports

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pref-erp@aisne.gouv.fr

Définition d'un ERP (art R 143-2 du Code de la construction et de l'habitation)

Sont considérés comme ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations payantes ou non (cinémas, musées, écoles, hôtels, restaurants, magasins, discothèques, hôpitaux, salles de sports, lieux de cultes…). Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel.

Les différents types d'ERP (art. R 143-18 du Code de la construction et de l'habitation)    

L'activité, ou « type », est désignée par une lettre définie par l’article GN 1 du règlement de sécurité incendie dans les ERP :

Établissements installés dans un bâtiment
• J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
• L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
• M : Magasins de vente, centres commerciaux
• N : Restaurants et débits de boisson
• O : Hôtels et pensions de famille
• P : Salles de danse et salles de jeux
• R : Établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement
• S : Bibliothèques, centres de documentation
• T : Salles d'exposition à vocation commerciale
• U : Établissements de soins
• V : Établissements de divers cultes
• W : Administrations, banques, bureaux
• X : Établissements sportifs couverts
• Y : Musées

Établissements spéciaux
• PA : Établissements de Plein Air
• CTS : Chapiteaux, Tentes et Structures toile
• SG : Structures Gonflables
• PS : Parcs de Stationnement couverts
• OA : Hôtels-restaurants d'Altitude
• GA : Gares Accessibles au public (chemins de fer, téléphériques, remonte-pentes...)
• EF : Établissements flottants (eaux intérieures)
• REF : REFuges de montagcatégories existantes sont les suivantes :

Les différentes catégories d'ERP (art. R 143-19 du Code de la construction et de l'habitation)    

Les catégories existantes sont les suivantes :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes,
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes,
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans - la 5ème catégorie, établissements faisant l'objet de l'article R. 143-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
 

Les commissions de sécurité

Les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées.

Le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié est le texte de référence du fonctionnement des commissions de sécurité.

a) Composition et rôle des commissions de sécurité

- le représentant du Préfet, président,
- le représentant de la police ou de la gendarmerie,
- un agent de la direction départementale des territoires,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- le maire de la commune ou l'adjoint désigné par lui, ou à défaut un conseiller municipal.

Les principaux contrôles concernent les dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Une attention toute particulière est ainsi portée à la qualité des matériaux utilisés et à leur réaction au feu, à l'accessibilité des façades, à l'existence de sorties et de dégagements intérieurs suffisamment nombreux et bien répartis, à la présence d'un système d'éclairage de sécurité autonome, de moyens d'alarme, d'alerte et de premiers secours adaptés, etc…

b) L'organisation dans le département de l'Aisne

- la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est chargée, en particulier, du contrôle des établissements de 1ère catégorie,

- les commissions d'arrondissements (Laon, Saint-Quentin, Soissons, Vervins et Château-Thierry) sont compétentes pour contrôler les établissements de moins de 1 500 personnes (2ème catégorie à 5ème catégorie avec hébergement) sauf sur le territoire des communes de Château-Thierry, Laon, Saint-Quentin et Soissons dont cette fonction est confiée aux commissions communales.

Les autorités administratives chargées du contrôle de la sécurité dans les ERP : le Maire et le Préfet

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) confie au maire une responsabilité de police générale sur sa commune : c'est ainsi qu'il peut être amené à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, en cas de danger grave et imminent. Le maire exerce cette compétence au nom de l’État.

En ce qui concerne la sécurité dans les ERP, et selon ce principe, il lui appartient de contrôler l'application du Code de la construction et de l'habitation. A ce titre, outre la délivrance des permis de construire, il autorise les travaux non soumis à permis et fait procéder aux visites de réception, de contrôle périodique ou inopiné, par la commission de sécurité compétente.

En cas de carence d'un maire dans l'exercice de son pouvoir de police, le préfet peut user de son pouvoir de substitution.

Pour l'exercice de son pouvoir de police dans les ERP, le maire consulte la commission de sécurité. Puis il notifie le procès-verbal portant avis de la commission et sa décision à l'exploitant.

Ce n'est jamais l'avis de la commission (favorable ou défavorable) qui s'impose à l'exploitant, mais la décision du maire (autorisation de poursuite de l'exploitation, autorisation d'ouverture, fixation d'un délai pour la mise en conformité de l'établissement et dans les cas extrêmes fermeture de l'établissement).

Télécharger Télécharger un arrêté type d'ouverture d'un ERP DOCX - 0,01 Mb - 15/02/2023
Télécharger ERP - Modèle de lettre de mise en demeure du maire à l’exploitant avant fermeture DOCX - 0,01 Mb - 15/02/2023
Télécharger ERP - Modèle d’arrêté - fermeture au public d'un erp DOCX - 0,01 Mb - 15/02/2023

La responsabilité du maître d'ouvrage et de l'exploitant

La sécurité de l'établissement incombe en premier lieu au maître d'ouvrage et à l'exploitant. Ils sont responsables de la sauvegarde du public admis et donc de l'application des règles précisées par le Code de la construction et de l'habitation. L'existence d'un dispositif de contrôle ne diminue en rien cette responsabilité (art. R 143-3 et R 143-34 du Code de la construction et de l'habitation).

Cas particuliers

 - structures mobiles (chapiteaux, tentes…)

L'exploitant fournit à la commission de sécurité compétente, lorsque son avis est sollicité par le maire, une attestation précisant que le montage et le liaisonnement au sol de la structure ont été réalisés de manière à assurer la sécurité du public ainsi que le rapport de vérification établi par le bureau de contrôle.

Par ailleurs, il appartient au maire de prescrire les contrôles préalables qu'il juge nécessaires et proportionnés au risque.

- installations foraines / lieux de baignade / installations des piscines, des toboggans et des aires de jeux / tunnels / courses automobiles et de karting

Les commissions de sécurité n'ont pas à émettre d'avis préalable à des actes juridiques dans ces domaines d'activités.

- établissement de 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public

La visite de la commission de sécurité est facultative pour cette catégorie d'établissement. Son passage n'est provoqué que sur demande du maire.

En effet, selon l'article R 143-38 du Code de la construction et de l'habitation, l'exploitant d'un établissement de 5ème catégorie qui ne comportent pas de locaux d'hébergement pour le public peut ouvrir au public sans demander l'autorisation au maire.

Supports

 - Arrêtés préfectoraux relatifs aux différentes sous-commissions et commissions

Télécharger AP CAB-2021-434 commission consultative departementale de securite et d accessibilite de l Aisne PDF - 0,85 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2021-435 sous-commission departementale pour la securite contre les risques d incendie et de panique dans les ERP IGH PDF - 0,29 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2021-436 composition et modalites de fonctionnement de la sous commission departementale pour l accessibilite des personnes handicapees PDF - 0,39 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2021-437 sous-commission pour la securite des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes PDF - 0,18 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2021-438 sous-commission pour l homologation des enceintes sportives PDF - 0,20 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2021-439 sous-commission departementale de securite publique PDF - 0,19 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2021-440 commissions d arrondissement de sécurité contre les risques d incendie et de panique et aux commissions d arrondissement pour l’acc... PDF - 0,36 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2021-441 commissions communales de sécurité contre les risques d incendie et de panique et aux commissions communales pour l’accessibilite PDF - 0,31 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2022-015 MODIFICATIF 434 et 441 ccdsa et commissions communales PDF - 0,26 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2022-056 MODIFICATIF 434 commission consultative departementale de securite et d accessibilite de l Aisne PDF - 0,26 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2022-057 MODIFICATIF 436 composition et modalites de fonctionnement de la sous commission departementale pour l accessibilite des personnes... PDF - 0,21 Mb - 15/02/2023
Télécharger AP CAB-2022-058 MODIFICATIF 439 sous-commission departementale de securite publique PDF - 0,15 Mb - 15/02/2023

Télécharger AP CAB-2022-059 MODIFICATIF 440 commissions d arrondissement de sécurité contre les risques d incendie et de panique et aux commissions d arrondiss... PDF - 0,17 Mb - 15/02/2023

- Liste exhaustive des établissements recevant du public établis sur le territoire du département de l’Aisne arrêté au 13 juin 2022

Télécharger LISTE des ERP au 14-02-2023 PDF - 0,26 Mb - 02/03/2023

- Guide pratique à l’usage des maires

Télécharger Guide pratique à l'usage des maires PDF - 0,42 Mb - 15/02/2023

- Relevé de conclusions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du 10 mars 2023

Télécharger COMPTE RENDU CCDSA DU 10 MARS 2023 PDF - 0,49 Mb - 28/09/2023

Documents listés dans l’article