Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes

Documents listés dans l’article

• Télécharger Circulaire relative à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales... PDF - 1,06 Mb - 10/06/2022

• Télécharger La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements PDF - 0,36 Mb - 10/06/2022

• Télécharger La publicité des documents d’urbanisme. PDF - 0,19 Mb - 10/06/2022

• Télécharger La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal PDF - 0,33 Mb - 10/06/2022

• Télécharger La suppression du recueil des actes administratifs PDF - 0,06 Mb - 10/06/2022

• Télécharger Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés. PDF - 0,20 Mb - 10/06/2022

• Télécharger Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes. PDF - 0,28 Mb - 10/06/2022

• Télécharger Le registre. PDF - 0,30 Mb - 10/06/2022

• Télécharger Publication en cas d'urgence. PDF - 0,27 Mb - 10/06/2022