Projet d'arrêté préfectoral n° PN-2023-18 fixant les seuils prévus aux articles L. 124-5, L.124-6, L. 342-1 et R. 141-24 du code forestier modifiant l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015

Mis à jour le 16/02/2023

Projet d'arrêté préfectoral n° PN-2023-18 fixant les seuils prévus aux articles L. 124-5, L.124-6, L. 342-1 et R. 141-24 du code forestier modifiant l'arrêté préfectoral du 7 avril 2015

1) le projet d'arrêté

2) l'avis de participation du public

3) la note de présentation