Garde particulier
Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, nu-propriétaire, usufruitier, fermier, locataire, détenteur d’un droit de chasse ou de pêche), a le droit de nommer un garde particulier, choisi par elle, pour surveiller son bien.
Agrément :
Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est toutefois nécessaire pour que le garde particulier ait la qualité d’agent chargé de certaines fonctions judiciaires. Avant cela, le garde doit obtenir une reconnaissance de l’aptitude technique dans la spécialité demandée.
Cet agrément est valable 5 ans renouvelables.
Vous pouvez déposer votre demande d'agrément de garde particulier en ligne sur le site:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-demande-agrement-garde-particulier
Prendre un rendez-vous :
Il vous est possible d’obtenir un rendez-vous avec le service en charge des demandes d’agréments de gardes particuliers en en faisant la demande par mail à l’adresse suivante : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr .
Assermentation :
Après avoir été agréé par le préfet, le garde doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel se situent les propriétés dont la surveillance lui a été confiée.
Pour les gardes particuliers Chasse et Pêche, s’adresser à :
Direction Départementale des Territoires
50 Bd de Lyon
02011 LAON cedex
Tél. : 03.23.24.64.00
Mail : ddt@aisne.gouv.fr
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