Opérateurs funéraires

Mis à jour le 09/01/2023

Création ou extension d'une chambre funéraire

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le Préfet.
Toute entreprise ou personne qui souhaite créer ou étendre une chambre funéraire, doit déposer un dossier.
La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
Dorénavant, toute demande de création ou d’extension d’une chambre funéraire doit être déposée sur le site démarches simplifiées, en cliquant sur le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/creation-ou-extension-d-une-chambre-funerair e
Vous trouverez les informations relatives à la constitution du dossier sur le portail internet de la Préfecture, onglet démarches administratives : https://www.aisne.gouv.fr/Demarches-administratives

Habilitations funéraires

À compter du 1er mars 2018, les dossiers de demande, de renouvellement ou de modification des habilitations funéraires des opérateurs de l'ensemble du département seront exclusivement gérés par la sous-préfecture de SAINT-QUENTIN (02100), 22 et 24 rue de la sous-préfecture.

Les coordonnées de votre correspondant sont les suivantes :

- Mme Sabine GAMBIER - Mail : sp-saint-quentin@aisne.gouv.fr - téléphone : 03-60-09-81-08

 

  • Liste des pièces à fournir pour les demandes d'habilitation funéraire ou pour leur renouvellement:
  • Modèle n°1 (déclaration de l'opérateur):
  • Modèle n°2 (état du personnel)
  • Modèle n°3 (attestation individuelle d'exercice d'une profession funéraire):
  • Synthèse relative aux conditions de capacité professionnelle:

Les devis funéraires

  • Devis funéraire:
  • Arrêté ministériel du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires:
  • Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires:

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