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Convention et annexes

Mise à jour le 05/03/2019
 

Vous trouverez ci-dessous, la convention-type pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et / ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, et ses avenants

Ces documents de travail, (version V11, du 25 janvier 2019), sont proposés en format .odt

Convention type pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, à signer entre le représentant de l’État et les émetteurs
Document Convention-type
avenant (1) Dispositions concernant la signature des actes transmis par voie électronique
Document avenant1signature
avenant (2) Changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué
Document avenant2changement_opérateur
avenant (3) Extension du périmètre des actes transmis par voie électronique
Document avenant3extension_périmètre
avenant (4) Reconduction tacite de la convention
Document avenant4reconduction_tacite
avenant (5) Modification des niveaux de la nomenclature des actes en vigueur
Document avenant5modif_niveaux_nomenclature
avenant (6) Transmission électronique des documents budgétaires sur @ctes budgétaires
Document avenant6actes_budgétaires
avenant (7) Preuve des échanges
Document avenant7preuve_des_échanges
avenant (8) Ajout d’un nouvel opérateur de transmission
Document avenant8ajout_nouvel_opérateur
 
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