Les services de l'État
dans l'Aisne
Convention et annexes
Mise à jour le 05/03/2019
| Vous trouverez ci-dessous, la convention-type pour la transmission des actes soumis au contrôle de légalité et / ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, et ses avenants Ces documents de travail, (version V11, du 25 janvier 2019), sont proposés en format .odt |
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| Convention type pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité et/ou au contrôle budgétaire ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, à signer entre le représentant de l’État et les émetteurs | |
| avenant (1) Dispositions concernant la signature des actes transmis par voie électronique | |
| avenant (2) Changement d’opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif homologué | |
| avenant (3) Extension du périmètre des actes transmis par voie électronique | |
| avenant (4) Reconduction tacite de la convention | |
| avenant (5) Modification des niveaux de la nomenclature des actes en vigueur | |
| avenant (6) Transmission électronique des documents budgétaires sur @ctes budgétaires | |
| avenant (7) Preuve des échanges | |
| avenant (8) Ajout d’un nouvel opérateur de transmission | |
