FCTVA
Fonds de compensation pour la TVA Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
La réforme du FCTVA s’effectue de manière progressive. Dans ce cadre, les EPCI à fiscalité propre et les communes nouvelles sont entrées dans le dispositif au 1er janvier 202.
Au 1er janvier 2022, les collectivités inscrites dans le plan de relance pérennisé de 2009-2010 entreront à leur tour dans ce dispositif. Il s’agit des collectivités qui perçoivent le FCTVA sur les dépenses inscrites au compte administratif de l’année précédente (régime N-1).
Pour les collectivités automatisées en 2021 et 2022:
La liste des comptes pris en compte dans l’automatisation a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2020.
La fiche 2 vous permet de vérifier si certaines dépenses doivent faire l’objet d’une déclaration manuelle et met à votre disposition les états déclaratifs nécessaires.
Sont également mises à disposition, pour information, les fiches 3 à 5 :
Pour les collectivités qui n’entreront dans le dispositif automatisé qu’au 1er janvier 2023 :
Les modalités de déclaration restent identiques à celles des années précédentes. L’envoi des déclarations (> fiche 6 déclarations papier) s’effectue par voie postale, à préfecture pour l’arrondissement de Laon et auprès de la sous-préfecture concernée s’agissant des arrondissements.
Consulter la circulaire du préfet de l’Aisne en date du 8 décembre 2021 :
Dotation générale de décentralisation, concours particulier en faveur des "Bibliothèques".