Conditions

Mis à jour le 13/04/2021

Pour obtenir la qualité de fonctionnaire, le candidat doit remplir cinq conditions générales de nomination :

Être ressortissant français, communautaire ou d’un État tiers (sauf lorsque les missions concernent l’exercice de prérogatives de puissance publique) ;
Disposer de ses droits civiques (droit de vote, éligibilité, capacité à être juré d'assises, etc.) ;
disposer d’un bulletin n° 2 du casier judiciaire sans aucune mention ;
Être en règle au regard des obligations du code du service national ;
Remplir les conditions d’aptitude physique exigées par l’exercice de certaines fonctions ;