Autorisation municipale d'ouverture d'une buvette ou d'un débit de boissons temporaire

 
 

Article 7 de l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2020 .

Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, ou les associations pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent qui désirent ouvrir une buvette ou un débit de boissons temporaire, doivent obtenir l'autorisation du maire dans la limite de 5 autorisations annuelles. Ces débits ne peuvent être établis dans le périmètre des zones protégées (article 16 de l'arrêté préfectoral).

Dans ces buvettes ou débits de boissons temporaires, il ne peut être vendu ou offert, que des boissons des 3 premiers groupes définis à l'art. L3321-1 du Code de la Santé Publique.