Démarches pour ouvrir un débit de boissons

 
 
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV).

Pour ouvrir un débit de boissons (conditions) :

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Vous ne devez pas :

  • être juridiquement incapable: mineur non émancipé, majeur sous tutelle,
  • être reconnu incapable (temporairement ou de façon perpétuelle) d'exploiter un débit de boissons, notamment suite à une condamnation définitive (art. L3336-2 du Code de la Santé Publique) ;
  • exercer une profession incompatible avec l'exploitation d'une licence: huissier de justice, notaire, fonctionnaires,...

Le débit de boissons ne doit pas se trouver dans une zone protégée (fixées par arrêté préfectoral du 30 avril 2014).

Pour ouvrir un débit de boissons (démarches) :

Vous devez réaliser les démarches suivantes :

Effectuer une déclaration (*cerfa n°11542*04 ) à la Mairie du lieu d'exploitation du débit ou restaurant (art. 3332.3 du Code de la Santé Publique) au moins 15 jours avant le début de l'exploitation et joindre :

  •  le permis d'exploitation;
  •  une copie d'une pièce d'identité;
  •  une copie de la licence IV le cas échéant;
  •  un extrait Kbis;
  •  le cas échéant, l'acte de vente (licence IV en particulier);
  •  le cas échéant, le permis de vente de boissons alcooliques la nuit pour les débits de boissons à emporter, ouverts entre 22h et 8h du matin.

Conformément à l'article L.3332-1 du CSP, l'ouverture d'un nouveau débit de boissons assorti d'une licence III n'est possible que si la somme des licences III et IV n'est pas supérieure à 1 pour 450 habitants par commune.

Pour dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert de licence (article L3332-11 du CSP).

La création d'une nouvelle licence IV est interdite. 

Cependant, l’article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, permet, pendant une durée limitée de 3 ans à compter de la publication de la loi, donc jusqu’au 28 décembre 2022, de créer selon des conditions spécifiques de nouvelles licences IV :
- une seule licence IV créée par commune ;
- dans les communes de moins de 3 500 habitants ;
- qui ne disposent pas de licence IV à la date de publication de la loi.
La licence est créée par déclaration au maire par le futur exploitant, dans les conditions habituelles prévues à l'article L. 3332-3 du Code de la Santé Publique (déclaration par CERFA effectuée, quinze jours au moins avant le début de l’exploitation, à la mairie du lieu d’exploitation).

Depuis janvier 2016, le délai de péremption des licences non exploitées passe de 3 ans à 5 ans. selon les termes de l’article L.3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 3ème et 4ème catégorie qui a cessé d’exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.

Définitions :

ouverture : création d'un nouvel établissement

mutation : changement de propriétaire ou de gérant

translation : déménagement d'un établissement au sein d'une même commune

transfert : déménagement d'un établissement dans une autre commune de la région ou exceptionnellement en dehors de la région au profit d’un établissement touristique fondé sur le second alinéa de l’article L.3332-11 et non modifié).

Dans les 3 jours suivant la déclaration, le représentant de l'Etat dans le département doit en être informé par le maire, qui est tenu de lui en transmettre une copie intégrale.

L'exploitation d'un débit de boissons sans avoir effectué la déclaration préalable est constitutive d'un délit, puni de 3750 € d'amende.

L'article L3332-4-1 du CSP dispose que les restaurants et débits de boissons à emporter sont soumis au même régime déclaratif.