CRÉATION

La déclaration initiale de l’association syndicale libre (A.S.L.) à la préfecture doit comporter les documents suivants :

- Statuts de l'association en double exemplaire, mentionnant :

• Nom, objet, siège, règles de fonctionnement

• Conditions de représentation à l'égard des tiers, de modification du statut et de dissolution

• Liste des immeubles compris dans son périmètre et conditions de retrait

• Modes de financement et de recouvrement des cotisations

- Déclaration de chaque adhérent précisant les désignations cadastrales et la contenance des immeubles pour lequel il s'engage

- Copie du plan parcellaire des immeubles inclus dans le périmètre de l'association

- Formulaire prévu en vue de la publication au JOAFE : JOAFE : Journal officiel des associations et fondations d'entreprises d'un extrait des statuts (ci-joint) – PJ 15

Un récépissé daté et signé est délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, dans les 5 jours suivant la réception du dossier complet de déclaration.

Les services préfectoraux transmettent à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) la demande d'insertion pour publication au JOAFE : JOAFE : Journal Officiel des associations et fondations d'entreprises dans le mois suivant la date de délivrance du récépissé.

Cette insertion est gratuite.

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l’annonce publiée au Journal Officiel ou justificatif de publication. Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R33779

Toute modification des statuts et la dissolution de l'association doivent être déclarées. La déclaration doit être effectuée dans les 3 mois suivant la délibération approuvant la modification ou la constatation par le président que les conditions statutaires de dissolution sont remplies.

Fonctionnement

L'association syndicale libre est administrée par un syndicat composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l'association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts.

 MODIFICATION STATUTAIRE OU DISSOLUTION

Les modifications ultérieures des statuts, comme la mise en conformité de ces statuts avec le droit issu de la réforme de 2004, sont, elles, effectuées obligatoirement par le président de l’association syndicale libre, dans un délai de trois mois à compter de la date de délibération approuvant ces modifications.

Le document le plus important lors du dépôt des premiers statuts est la déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s’engage.

En effet, l’adhésion à l’association s’accompagne de la constitution d’un droit réel ne permettant un retrait de l’association syndicale libre qu’à travers la vente du bien inclus dans le périmètre de l’association ou la distraction du bien de ce périmètre. Il convient donc de s’assurer que chaque propriétaire a bien donné son accord. Il est de bonne administration qu’une preuve de la publication d’un premier extrait des statuts soit demandée lors d’une demande de modification des statuts, dès lors que les services préfectoraux doivent vérifier que le consentement a bien été donné. Dans le droit existant avant la réforme de 2004, les statuts étaient publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans un journal d’annonces légales. À défaut, la préfecture ne peut que considérer que le dépôt des statuts constitue une première déclaration de l’association syndicale libre, et est donc amenée à demander l’ensemble des documents exigés à cette occasion. Il convient de rappeler que la publication des statuts au Journal officiel ne crée pas l’association syndicale libre mais la dote de la personnalité morale vis-à-vis des tiers. L’association syndicale libre est légalement constituée dès le consentement unanime des propriétaires membres et l’établissement des statuts. Ses décisions sont, dès sa création, opposables à ses membres.

Lorsque vos déclarations de création, modification ou de dissolution auront bien été transmises et que vous aurez obtenu de la Préfecture l’envoi d’un récépissé prouvant la réception de votre dossier complet vous pourrez, dans le mois qui suit cet envoi, consulter (24/24 H) via le lien ci-après et obtenir la preuve de publication qui est à conserver tout au long de la vie de l’Association : https://www.journal-officiel.gouv.fr/pages/accueil/

Dans le cas d’une dissolution en raison notamment de la disparition de l’objet pour lequel l’ASL avait été créée, ou la récupération des espaces communs par la Commune, vous voudrez bien adresser aux services préfectoraux :

• Une déclaration demandant la dissolution dûment signée de chacun des propriétaires

• Le PV de l’AG durant laquelle la dissolution a été votée

• Le formulaire de dissolution à compléter et signer pour publication au Journal Officiel

 

CHANGEMENT DES MEMBRES DU BUREAU :

Vous devez informer la Préfecture des changements apportés à la gestion de l’ASL, notamment lorsque de nouvelles élections se sont tenues, en transmettant :

• 1 copie du PV de l’AG modifiant le nom des nouveaux gestionnaires (fonction, nom, prénom et n° de téléphone) avec les coordonnées de ces derniers.

Cette démarche bien qu’enregistrée et puisque les modifications ne sont pas statutaires ne donne pas lieu à la délivrance d’un nouveau récépissé ni à une nouvelle publication aux Journaux Officiels.

Pour plus de renseignements légaux et l’obtention des fiches à compléter pour transmission au service dédié : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1319