Débits de boissons
Les principaux textes de référence :
Code de la santé publique : articles L.3321-1 et suivants.
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place (licences III et IV).
Prendre un rendez-vous :
Il vous est possible d’obtenir un rendez-vous avec le service en charge des transferts de licence IV en en faisant la demande par mail à l’adresse suivante :
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