Autorisation d’accès aux informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC) par les agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres

Sur proposition du maire, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent être habilités par le Préfet du département à consulter les informations issues des applications dénommées Système d’immatriculation des véhicules (SIV) et Système national des permis de conduire (SNPC).

→ Les maires souhaitant disposer d’une habilitation pour l’un de leurs agents, doivent demander l’autorisation par téléprocédure :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref02-pm- a utorisation-acces-fichiers

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter la section police administrative du cabinet du Préfet de l’Aisne au 03-23-21-82-34 ou par courriel à l’adresse suivante : pref-police-administrative@aisne.gouv.fr