Le conseiller correspondant incendie et secours

 
 

La loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras , visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, dans son article 13, une disposition importante dans l’organisation des collectivités locales : un « correspondant incendie et secours »  doit être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.

Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, précise les modalités de nomination pour les communes qui n’ont pas d’élu chargé de ces questions spécifiques. 

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours… 

Le décret précise qu’il peut même, « sous l’autorité du maire » , « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune » . Il peut surtout « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive »  et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. »  

Le nom du correspondant incendie doit être communiqué au représentant de l’Etat dans le département ainsi qu’au président du conseil d’administration du service d’incendie et de secours aux adresses suivantes :

La désignation de cet élu permettra notamment de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes.

Loi MATRAS du 25 novembre 2021 :

> Loi 2021-1520 du 25 noevmre 2021 - Loi MATRAS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,37 Mb

Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 :

> Décret 2022-1091 du 29 07 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Modèle d’arrêté municipal :

> Modèle arrêté municipal nomination correspondant incendie et secours - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb